Question de M. TRILLARD André (Loire-Atlantique - UMP) publiée le 03/04/2003
M. André Trillard attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le caractère préjudiciable de la modification, intervenue au 1er janvier 2003, de la base de calcul de l'allocation logement temporaire pour le budget des associations en charge de l'insertion ou du logement des personnes défavorisées. Désormais calculée non plus en fonction du nombre et de la composition des chambres mises à la disposition des personnes défavorisées, mais en fonction du type de logement mobilisé, l'allocation enregistre dans certains cas une diminution très sensible, dont le montant peut représenter jusqu'au tiers du budget de certains foyers, les condamnant à la fermeture. Soulignant le contexte difficile de l'hébergement des personnes en situation précaire, il lui demande en conséquence de bien vouloir rétablir le système de calculant antérieur.
- page 1101
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
L'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (ALT) a été instituée par la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991. Son objectif est de permettre aux associations oeuvrant à l'insertion par le logement, ainsi qu'aux centres communaux ou intercommunaux d'action sociale, de mieux répondre aux besoins d'hébergement des personnes en difficulté qui, ne disposant pas d'un logement à titre permanent, sont exclues du bénéfice des aides personnelles au logement ou ne peuvent être hébergées en centre d'hébergement et de réinsertion sociale. Sur la base d'une convention passée avec le préfet de département, les organismes précités bénéficient de cette aide qui est versée par les caisses d'allocations familiales (CAF) et déterminée en fonction des capacités d'hébergement effectivement mobilisées. Le calcul du montant de l'aide découle donc des caractéristiques physiques de la chambre (individuelle, pour deux ou plusieurs personnes) ou du logement mobilisé (T1, T1 bis, T2, T3, T4, T5 et plus de 5 pièces) et non pas des conditions dans lesquelles sont mis à disposition ces chambres ou ces logements. Le barème de l'ALT applicable pour 2003 a été actualisé, comme chaque année, au 1er janvier, sans que soient, pour autant, modifiées les règles afférentes au calcul de l'aide. Toutefois, confrontée au développement de pratiques locales non conformes aux principes de cette aide, le ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité et la Caisse nationale des allocations familiales ont été conduits, fin 2002, à rappeler les modalités réglementaires de calcul de cette aide.
- page 2625
Page mise à jour le