Question de M. DUPONT Jean-Léonce (Calvados - UC) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Léonce Dupont attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la ristourne de la TIPP (taxe intérieure sur les produits pétroliers) qui avait été accordée aux seuls utilisateurs professionnels des transports jusqu'au 31 décembre dernier. Depuis sa suppression, la situation s'est aggravée pour la profession en raison de la détérioration de l'environnement économique qui s'est traduit par une baisse des volumes transportés et des charges nouvelles, notamment les augmensalariales acceptées en novembre 2002 dans le cadre de la convergence des SMIC. Le ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le cabinet du Premier ministre ont confirmé par écrit le maintien d'une ristourne à 3,2 centimes d'euros par litre. Or à ce jour, et malgré les efforts du Gouvernement, on constate qu'aucune décision n'a encore été prise au niveau de l'Europe pour autoriser une dérogation française qui, si elle était acceptée maintiendrait malgré tout un niveau de fiscalité supérieur à la moyenne des pays membres de l'Union. Il lui demande, alors que le prix du baril de pétrole atteint des niveaux de plus en plus élevés, quelles mesures il compte prendre pour maintenir cette ristourne de la TIPP.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 10/07/2003
Conformément aux dispositions de la directive 92/81/CEE du 19 octobre 1992 relative à l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, toute différenciation du taux de taxation du carburant, notamment sous forme de ristourne fiscale, est soumise à l'accord du Conseil de l'Union européenne. Réuni les 19 et 20 mars 2003, le Conseil a conclu un accord politique sur la proposition de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques. L'accord des Quinze sur cette proposition devrait être confirmé lors d'un prochain Conseil Ecofin et le Parlement européen sera consulté. La proposition de directive prévoit, pour la période 2004-2010, le relèvement des taux minimaux communautaires de taxation des carburants afin de rattraper l'érosion monétaire enregistrée depuis le 1er janvier 1993. Il en résultera une résorption de la concurrence fiscale liée à l'application de faibles taux de taxation des carburants dans certains Etats. De plus, la nouvelle directive permettra précisément de maintenir en 2003 et 2004 un remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) à hauteur de 1,19 euro par hectolitre de gazole consommé par les poids lourds d'au moins 7,5 tonnes, dans la limite semestrielle de 20 000 litres par véhicule.
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