Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sur l'existence de certaines insuffisances administratives s'agissant des démarches courantes effectuées par les particuliers. En cas de changement d'adresse, une personne est appelée à adresser une déclaration de changement d'adresse à plusieurs administrations, notamment la direction régionale des impôts, la direction de la comptabilité publique pour ses obligations fiscales, le ministère de l'intérieur pour ses papiers d'identité ou encore les caisses de sécurité sociale. Outre l'inconvénient majeur consistant à contraindre l'usager à multiplier les démarches et les déplacements auprès des administrations, la prolifération des déclarations de changement d'adresse aux diverses administrations comporte le risque que l'usager oublie de communiquer son changement d'adresse à l'une d'entre elles. Tirant les conséquences des insuffisances de ce système, la commission des simplifications administratives (COSA) a étudié les modalités d'une déclaration volontaire unique de changement d'adresse à l'administration. Au terme de la réunion plénière du 13 février 2002 la COSA a indiqué que les premières conclusions seraient présentées aux ministères concernés dans le courant de l'année 2002. Il lui demande en conséquence, de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette réflexion et, plus particulièrement, s'il ne serait pas opportun de consacrer ce guichet unique en matière de changement d'adresse dans le cadre du projet de loi d'habilitation sur les simplifications administratives et du droit. Par ailleurs, les événements marquants de la vie d'une personne sont retranscrits sur son acte de naissance et la présentation de celui-ci est exigée à l'occasion de diverses démarches, notamment en vue de l'obtention d'un titre d'identité, ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Un usager doit donc fréquemment formuler une demande écrite auprès de la mairie de son lieu de naissance afin qu'elle lui adresse son acte de naissance avant de pouvoir procéder à la démarche auprès de la mairie de son lieu de résidence. Si cette règle se justifiait à une époque où la mobilité des particuliers était restreinte, tel n'est plus le cas aujourd'hui, d'autant plus que se développe le processus de numérisation des fichiers d'état civil. Il lui demande également les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de simplifier cette procédure et, notamment, s'il ne serait pas opportun de réfléchir à une mesure permettant à toutes les mairies de pouvoir établir une copie ou un extrait d'actes demandés par l'un des administrés quel que soit son lieu de naissance.
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Réponse du Secrétariat d'Etat à la réforme de l'État publiée le 10/07/2003
Les deux questions posées par l'honorable parlementaire traitent d'un sujet particulièrement important pour les usagers des services publics, et plus globalement, pour l'ensemble des citoyens. S'agissant de la réflexion menée au sujet du changement d'adresse, qui ne bénéficie pas, en l'état, de formalité ou de procédure uniques, un groupe de travail a été créé à la demande du secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Ce groupe de travail a déjà expertisé les différentes formalités existantes sur le sujet ainsi que les possibilités de les fusionner dans le cadre d'une procédure unifiée. Il doit également analyser les implications juridiques d'une telle fusion, particulièrement au regard de la loi de 1978 Informatique et Liberté. Des conclusions de ce groupe de travail devraient être rendues avant l'été afin que les dispositions législatives qu'appelle ce projet puissent s'insérer dans une ordonnance prise en application de l'article 1er de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Quant au sujet relatif à la modernisation et à la simplification des démarches d'obtention des copies d'actes de naissance, l'Agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) a repris ce sujet à la suite de la COSA. L'étude d'une solution technique qui permettrait à la mairie du domicile d'un demandeur d'obtenir auprès de la mairie de naissance de ce dernier son acte de naissance est déjà entamée. Un certain nombre d'éléments juridiques doivent au préalable être analysés et pris en compte afin de préserver la nécessaire protection de telles données dont la liste des destinataires est strictement encadrée par notre législation. Les conclusions seront rendues publiques rapidement afin de planifier la mise en place d'un véritable système numérisé de transmission d'actes d'état civil.
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