Question de M. POIRIER Jean-Marie (Val-de-Marne - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Marie Poirier souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'existence de certaines insuffisances dans le cadre des contrats de ville. Dans le rapport public à la politique de la ville de 2002, la Cour des comptes critique le caractère partiel des contrats de ville en raison de l'absence de définition opérationnelle des objectifs qu'ils poursuivent, de l'imprécision des orientations stratégiques retenues et des résultats attendus. Certains contrats montrent pourtant qu'il est possible de définir des actions prioritaires et de formuler des orientations stratégiques précises. De plus, les engagements financiers contenus dans les contrats de ville font l'objet de chiffrages peu précis et, souvent, sans échéancier. Dans la majorité des cas, ils ne portent que sur une partie des crédits nécessaires à la réalisation des nombreuses opérations devant être menées à bien pendant la durée du contrat. Lorsque le contrat arrive à échéance, les engagements financiers peuvent avoir été tenus alors que les opérations sont loin d'avoir toutes été réalisées. Si l'on se réfère aux conclusions de la Cour des comptes dans le rapport public précité, ces disfonctionnements s'expliquent avant tout en raison de l'imprécision des circulaires de la délégation interministérielle à la ville (DIV). Il lui demande en conséquence, s'il ne serait pas opportun que la DIV adopte de nouvelles directives afin d'encadrer plus strictement les orientations des contrats de ville et ainsi favoriser un développement concret, rapide et durable des quartiers défavorisés des communes signataires. Par ailleurs, alors que le contrat de ville devait être l'instrument unique de la politique de la ville, l'ampleur des domaines sectoriels de cette dernière engendre une multiplication des procédures connexes sur le territoire du contrat de ville. A titre d'exemple, en matière d'habitat, le " programme local de l'habitat " (PLH) passé entre le maire et le préfet permet d'afficher des objectifs de construction et de réhabilitation du parc locatif social et d'amélioration du parc privé. Divers dispositifs, tels que les conférences intercommunales de l'habitat, obligatoires dans les zones urbaines sensibles, ou les chartes du logement, constituent des instances locales de concertation en matière de peuplement, de diversité de l'habitat et de mixité sociale. La multiplicité des procédures de suivi et de pilotage conduit donc à un système extrêmement complexe et difficile à gérer. Si certains dispositifs connexes comme les " plans locaux pour l'insertion et l'emploi " (PLIE) ont déjà été intégrés aux contrats de ville, de nombreux dispositifs sont toujours distincts. Il lui demande également s'il ne serait pas opportun de simplifier l'architecture des dispositifs relatifs aux domaines sectoriels de la politique de la ville en les intégrant aux contrats de ville afin de permettre une mise en oeuvre cohérente de l'ensemble des actions se rattachant directement ou indirectement à la politique de la ville sur le territoire concerné.
- page 1115
Réponse du Ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine publiée le 10/07/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur l'existence de certaines insuffisances dans le cadre des contrats de ville, relevées dans le rapport de la Cour des comptes. Il s'interroge en particulier sur la nécessité d'encadrer plus strictement les orientations des contrats de ville et favoriser ainsi un développement concret rapide et durable des quartiers défavorisés. Les objectifs assignés nationalement à la politique de la ville ont nécessairement un caractère global en raison de la très grande disparité des situations locales ; disparité due tant au niveau de la gravité des questions à résoudre qu'au potentiel local sur lequel peut s'appuyer l'action publique. De plus, les objectifs de la politique de la ville définis au niveau national ne peuvent aborder leur impact territorial que de façon théorique. C'est donc au niveau local que les objectifs de progrès et de réduction des écarts doivent être planifiés et précisés en fonction des situations réelles. La Cour des comptes avait d'ailleurs souligné que des progrès significatifs étaient faits dans ce sens et la DIV s'efforce de diffuser aux responsables locaux les éléments de méthode leur permettant de progresser dans cette démarche. Dans ce contexte, le projet de loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine qui sera bientôt discuté au Parlement, et notamment son article premier, précise que les programmes d'action de la politique de la ville fixent pour chaque ZUS et sur une période de cinq ans des objectifs de résultat chiffrés relatifs à la réduction du chômage et au développement économique, à la diversification et à l'amélioration de l'habitat, à la restructuration ou à la réhabilitation des espaces et équipements collectifs, au renforcement des services publics, à l'amélioration de l'accès au système de santé, à l'amélioration du système d'éducation et de la formation professionnelle et au rétablissement de la tranquillité et de la sécurité publique. Concernant la simplification de l'architecture des dispositifs relatifs aux domaines sectoriels de la politique de la ville, il convient de souligner que des progrès importants ont été réalisés notamment dans les domaines de l'emploi, comme le souligne l'honorable parlementaire, mais aussi dans le champ de la prévention et de la sécurité par coordination des CLS et des contrats de ville ainsi que dans le domaine de l'action éducative par coordination des contrats éducatifs locaux et des contrats de ville. La compétence désormais établie du ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les questions du logement social dans les ZUS favorise l'articulation des politiques du logement social avec les contrats de ville. Il convient de souligner, enfin, que la globalité d'un projet est difficile à piloter en tant que telle et que des pilotages techniques spécifiques sont des outils nécessaires à la mise en oeuvre d'un projet de territoire qui combine différents objectifs et différentes échelles.
- page 2249
Page mise à jour le