Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les orientations gouvernementales qui viseraient à sortir tout ou partie de la prise en charge de la chirurgie dentaire du champ de la solidarité et des régimes obligatoires pour la confier aux organismes complémentaires. Les chirurgiens-dentistes estiment qu'une telle proposition ne résoudrait en rien les difficultés d'accès aux soins ni les problèmes de financement, mais ne ferait que transférer un système obsolète au secteur privé, entraînant un danger de sélection des risques et des professionnels. Ils considèrent que la santé bucco-dentaire relève pour une grande part de la solidarité et d'un financement obligatoire. Une bonne politique de santé bucco-dentaire doit définir, selon eux, le champ de prévention et des soins garantissant une bonne santé bucco-dentaire auxquels tous les Français doivent pouvoir accéder sans discrimination financière. Aussi, la profession dentaire estime-t-elle qu'une réforme est indispensable sur la base du contrat de santé dentaire, incluant le développement partenarial du rôle des complémentaires. Les principes d'une responsabilisation de tous les acteurs doivent permettre l'accès de tous a la prévention et aux soins dans un système peu complexe qui possède de nombreux facteurs de régulation et pourrait servir de modèle aux autres secteurs de soins. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 25/09/2003
L'honorable parlementaire attire l'attention sur la situation des chirurgiens-dentistes et notamment sur l'accessibilité pour tous à une meilleure prise en charge des soins, sur la réalisation de soins précoces et d'actes de prévention. Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est conscient des retards accumulés en matière de tarification des soins conservateurs, actuellement très inférieure à leur coût de revient. Toutefois, il est précisé que l'accès aux soins a été sensiblement amélioré pour les populations les plus démunies (la CMU complémentaire concerne près de 4,7 millions de personnes). Au total, 92 % des Français bénéficient d'une couverture complémentaire à l'assurance maladie de base. La CMU représente un effort budgétaire important, complété par la mise en place d'une aide à la souscription de contrats de couverture complémentaire maladie, financée par les fonds d'action sanitaire et sociale des caisses d'assurance maladie, au bénéfice des personnes dont les ressources sont de peu supérieures au plafond de ressources de la CMU complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la prise en charge des soins dentaires, il convient de préciser qu'à l'exception de quelques pays, qui bénéficient par ailleurs d'un fort niveau de couverture collective des dépenses de santé, les assurances maladies respectives des membres de l'Union européenne prennent en charge de façon très partielle ce type de soins. En effet, à l'exception du Luxembourg, où les soins dentaires sont pris en charge à 95 %, et de l'Allemagne, où ils sont remboursés à hauteur de 75 %, aucun autre système ne propose des couvertures publiques supérieures à 50 % des dépenses totales. Globalement, nombreux sont les systèmes à s'être désengagés progressivement de la prise en charge des soins dentaires et tout particulièrement de celle des prothèses en privilégiant en contrepartie les actions de prévention et les soins conservateurs. Cette évolution, dans ces pays, n'est pas principalement justifiée par un objectif de maîtrise des dépenses de santé mais par un souci de santé publique et d'incitation des personnes et des professionnels à une prévention active. Plus largement, les questions d'admission au remboursement devront être traitées dans le cadre de la réforme de l'assurance maladie dont les grandes lignes ont été posées lors de l'ouverture du 37e congrès de la Mutualité française (FNMF) à Toulouse. Le Gouvernement a réaffirmé son engagement indéfectible de sauvegarder notre sécurité sociale, juste et solidaire. Il a rappelé son souhait que " la Mutualité et l'ensemble des assureurs complémentaires concourent plus activement à la politique de santé et d'assurance maladie ". Un haut conseil du remboursement devra être créé en partenariat entre l'assurance maladie et l'assurance complémentaire. Les mutuelles assurent aujourd'hui une part importante de financement des soins dentaires. C'est pourquoi, au-delà de la CMU, le Président de la République a réaffirmé son souhait de créer une aide à la souscription de contrats individuels.
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