Question de M. COLLOMB Gérard (Rhône - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Gérard Collomb appelle l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences d'application du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 qui fixe au 1er mai 2003 la date de mise en conformité des structures qui accueillent des mineurs en centre de loisirs, séances du mercredi et activités périscolaires. Le décret porte à la fois sur des exigences de qualification nouvelles et sur des taux d'encadrement alignés sur les normes centres de loisirs sans hébergement. Or il lui fait observer que les nouveaux taux d'encadrement définis impliquent, pour la ville de Lyon et à maintien de l'offre équivalente, une augmentation de postes de 25 % dans les ateliers et de l'ordre de 7 % dans le secteur périscolaire. Il est alors impossible pour les collectivités de se mettre en conformité à brève échéance sans réduire les capacités d'accueil. Interrogé, le préfet de département du Rhône a indiqué qu'il ne pouvait pas accorder de dérogation ou des délais d'application à un décret ministériel. Il lui demande donc de vouloir préciser les conditions d'application de ce décret et de lui donner, le cas échéant, les délais nécessaires à la mise en conformité progressive des actions pour la ville de Lyon. Il souhaiterait ainsi savoir s'il envisage de modifier la mesure réglementaire en question.
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Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 31/07/2003
Les dispositions du décret n° 2002-883 du 3 mai 2002 relatif à la protection des mineurs à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs visent à améliorer l'accueil des enfants en centres de vacances ou de loisirs et à répondre à l'attente des parents. Elles ont fait l'objet de nombreuses concertations avec les partenaires concernés. Les éventuelles difficultés d'application dont fait état l'honorable parlementaire ont été prises en compte par le ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche. Afin de faciliter la mise en oeuvre de la réglementation des centres de loisirs sans hébergement (CLSH), l'arrêté du 21 mars 2003 fixant les titres et les diplômes permettant d'exercer les fonctions d'animation et de direction en centres de vacances et de loisirs, a élargi la liste des qualifications requises ce qui devrait permettre de répondre aux besoins des organisateurs. Par ailleurs, il a été précisé aux services déconcentrés du ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, dans l'instruction n° 03-095 JS du 28 mai 2003, de conseiller et d'accompagner les organisateurs durant cette phase de transition entre l'ancienne et la nouvelle réglementation. Dans le même temps on constate qu'une grande majorité d'organisateurs a déjà engagé un processus de formation pour les encadrants pour se mettre en conformité avec les nouveaux textes.
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