Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur les fonds structurels européens. Les fonds structurels européens concernent la période 2000-2006. Il sont dotés d'une enveloppe budgétaire de 7,5 milliards d'euros. En fin d'année, une évaluation des politiques et des projets sera effectuée. En France, cette dernière portera sur 27 % des fonds structurels engagés. Reste qu'au-delà de l'importante opération d'évaluation l'attribution de la réserve de performance est en jeu. Cette dernière correspond à 4 % des crédits européens alloués à un pays. Mise en réserve jusqu'en fin d'année, cette somme devrait récompenser les projets dont l'efficacité, les qualités de gestion et l'exécution financière sont jugées performantes. Aussi, il lui demande sur quels critères l'Etat compte allouer ces 280 millions d'euros.
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Réponse du Ministère délégué aux affaires européennes publiée le 11/09/2003
La réserve de performance représente 4 % de la dotation initiale de chaque État membre et pour chaque catégorie de programme (objectif 1 et objectif 2). Cette dotation ne récompense pas des projets mais les programmes régionaux dont la mise en oeuvre aura fait la preuve de sa performance, mesurée au 31 décembre 2003, par référence à trois critères (efficacité, qualité de gestion, exécution financière) illustrés par une série d'indicateurs dont certains sont communs à toutes les régions et d'autres renvoient à des choix effectués par les comités de suivi des DOCUP concernés. Les principes d'attribution et de répartition de la réserve sont posés par le règlement 1999/1260 (art. 44) qui dispose que la commission, en concertation avec l'État membre et sur la base des propositions de celui-ci, alloue la réserve. Le principe même de la réserve vise à primer les régions les plus performantes, ce qui peut conduire à réduire certaines d'entre elles du bénéfice de cette dotation, ce qui signifie que le chiffre de 4 % soit compris comme une moyenne. En l'état actuel des choses, le Gouvernement travaille à l'établissement d'un classement indicatif des régions dans l'attente d'un arrêté des comptes au 31 décembre 2003. Les modalités de répartition de la réserve entre ces mêmes régions seront ensuite arrêtées, au vu dudit classement. La principale difficulté enregistrée tient à la qualité relative des données disponibles dans plusieurs régions. Il importe que l'ensemble des services associés à la gestion soient sensibilisés à la nécessité et à l'urgence de la saisie et de la mise à jour des données de suivi des programmes dans le logiciel Présage, qui sera le seul outil de mesure de la performance régionale.
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