Question de M. PLANCADE Jean-Pierre (Haute-Garonne - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Pierre Plancade souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conditions de don du sang, en France. Les modalités font aujourd'hui l'objet de conditions strictes quant à la santé du donneur potentiel. Ainsi, le médecin doit-il vérifier l'aptitude au don du sang, de plaquettes ou de plasma du candidat au don. Il veillera à la bonne santé du coeur et des vaisseaux, l'absence de troubles du rythme, d'insuffisance corinthienne, d'hypertension sévère, de pathologie cardiaque, d'anémie. La sécurité du donneur justifie évidemment ces contrôles précis. Cependant, certains donneurs réguliers de plus de 65 ans, ne souffrant d'aucune pathologie visée par ces examens, ne comprennent pas le refus systématique des organismes chargés de prélever les produits sanguins, organismes qui régulièrement font état de pénurie. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer s'il ne peut être envisagé un allongement de l'âge des donneurs, en une période où ceux-ci se font malheureusement de plus en plus rares.
- page 1112
Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 04/12/2003
La sécurité transfusionnelle est assurée notamment au moment de la collecte par la sélection médicale des candidats au don. De nombreux critères permettent d'effectuer cette sélection. Ils visent à s'assurer que le candidat, en effectuant un don, ne prend de risque ni pour sa propre santé ni pour celle des receveurs potentiels. L'âge est l'un des critères retenus pour le donneur. Il n'est pas autorisé aujourd'hui en France de donner son sang avant dix-huit ans et après soixante-cinq ans. Cette limite est ramenée à soixante ans pour les dons en aphérèse. Il s'agit d'une mesure de protection destinée à réduire les risques chez les donneurs ayant dépassé cette limite d'âge. Toutefois, dans l'une des annexes techniques de la directive européenne 2002/98 CE relative au sang humain et ses composants et qui doit être transposée en droit français avant le 8 février 2005, la possibilité de prélever chez les donneurs ayant dépassé la limite d'âge sous réserve d'une autorisation annuelle délivrée par le médecin responsable a été introduite. S'il est vrai que les règles actuelles limitent légèrement le potentiel de donneurs en France, elles ne font pas obstacle à l'auto suffisance en produits sanguins labiles (PSL) ni au renouvellement des donneurs. En 2002, l'Etablissement français du sang (EFS) a en effet réalisé plus de 2,5 millions de prélèvements pour une distribution de 2,4 millions de PSL. Parmi le 1,5 million de donneurs de sang bénévoles, plus de 22 % ont effectué leur premier don en 2002, et plus de 25 % ont entre dix-huit et vingt-neuf ans. La situation du don du sang permet aujourd'hui de respecter les mesures de précaution nécessaires à la sécurité transfusionnelle, tout en assurant l'autosuffisance sur le territoire français et en recrutant de nouveaux donneurs de sang bénévoles.
- page 3522
Page mise à jour le