Question de M. DUFAUT Alain (Vaucluse - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Alain Dufaut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'application de la réforme de caisses d'épargne. Le récent renouvellement des instances dirigeantes de cette banque a mis en évidence certains dysfonctionnements. Ceux-ci portent essentiellement sur les modalités de vote dans les sociétés locales d'épargnants (SLE) qui représentent les sociétaires et élisent leurs représentants au conseil d'orientation et de surveillance parmi leur conseils d'administration. En effet, le dispositif initial, qui oblige le président du conseil d'administration à utiliser tous les mandats qu'il a reçus en faveur des résolutions proposées (et ce, sans limite de nombre alors qu'un seul est autorisé par sociétaire présent à l'assemblée générale), ne semble pas favoriser le débat démocratique car seul l'argumentaire en faveur des résolutions est présenté à l'ensemble des sociétaires. Ainsi donc, un argument contradictoire, même irréfutable, est sans effet si le nombre de mandats dont dispose le président est supérieur au nombre de présents et de leurs mandats (ce qui est pratiquement toujours le cas). Ce fonctionnement, lorsqu'il s'agit de la désignation du conseil d'administration, s'apparente à de la cooptation et empêche tout renouvellement au sein du COS. En outre, pour les postes éventuels à pourvoir, aucune publicité n'est faite, aucun appel à candidature n'est effectué auprès des sociétaires, contrairement aux principes qui devraient prévaloir dans ce type de société mutualiste. Fort de ces constats, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il envisage de prendre pour favoriser une pratique plus démocratique au sein de ces instances.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 17/07/2003
Les élections pour le renouvellement des instances des caisses d'épargne, notamment des conseils d'administration des sociétés locales d'épargne, sont réalisées en application des dispositions arrêtées par la Caisse nationale des caisses d'épargne en sa qualité d'organe central. Face au nombre important de sociétaires (2,7 millions), il a été nécessaire, pour la Caisse nationale, de prévoir des modalités de vote par procuration pour les personnes qui ne participent pas aux assemblées générales. Deux modalités de vote par procuration ont été prévues : soit le sociétaire donne pouvoir à un autre sociétaire nommément désigné qui vote en son nom ; soit le sociétaire donne pouvoir au président de la société locale d'épargne de voter en son nom ; dans ce cas, il est précisé dans la formule de pouvoir, que le président est tenu de voter en faveur des résolutions présentées par le conseil d'administration, résolutions qui ont été adressées au sociétaire en même temps que le formulaire de pouvoir. Dans cette deuxième formule, le sociétaire donnant pouvoir au président mandate celui-ci pour voter en faveur des résolutions qui lui ont été transmises ; il s'agit donc d'une formule de vote par correspondance. L'expérience des dernières élections de janvier portant sur le renouvellement des conseils d'administration des 450 sociétés locales d'épargne montre que, sauf quelques cas très rares, les décisions ont été adoptées par le vote des seuls sociétaires présents avec ou sans mandat, sans que les pouvoirs adressés au président modifient le sens du vote. Par ailleurs, ce dispositif, a permis un certain renouvellement des administrateurs puisqu'en moyenne environ 20 % sont nouveaux. Quant à la publicité faite pour le renouvellement des conseils, la Caisse nationale a demandé aux caisses d'épargne de l'organiser sous diverses modalités : affiches dans les agences, publication dans les lettres périodiques aux sociétaires, publication éventuelle dans un journal d'annonces légales. Il importe en effet que toutes les dispositions soient prises par chacune des caisses d'épargne pour garantir à chaque sociétaire la possibilité de présenter sa candidature comme de participer au vote.
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