Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude des présidents d'université quant au projet de modification du code de la propriété intellectuelle. Les établissements d'enseignement supérieur contribuent déjà à la défense du droit d'auteur en versant 2,4 millions d'euros pour la photocopie d'oeuvres protégées, contribution risquant d'être alourdie par le paiement du droit de prêt. Evaluée à 1,5 million d'euros, cette redevance aura également pour conséquence de diminuer le pouvoir d'achat des services communs de documentation, et d'appauvrir les fonds de documentation mis à disposition pour les étudiants et les chercheurs. Aussi, afin de préserver la qualité des formations et de la recherche, les présidents d'université proposent que soient insérées les dispositions de la directive n° 2001-29 du 22 mai 2001 sur " l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information " dans ce projet, et ce sans mécanismes supplémentaires de compensation financière. En conséquence, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 27/11/2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive n° 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail, et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
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