Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les incidences en Alsace, et plus particulièrement dans le Haut-Rhin, du projet de restructuration du réseau de succursales et des missions de la Banque de France. Il semblerait que Strasbourg conserve l'ensemble de ses activités présentes mais que Mulhouse devienne une simple antenne fiduciaire. Le modèle départemental aménagé qui est une des options envisagées par les rapports Barroux, laisserait un sursis de trois ans, voire plus, aux activités hors caisse à Colmar mais aucun à Sélestat et Haguenau. Le gouverneur a cité l'organisation départementale comme cadre de référence naturel et nécessaire, ce qui permettrait le maintien d'une succursale de plein exercice sur le Haut-Rhin, alors que la densité du réseau de succursales en Alsace est déjà la plus faible du territoire (hors Ile-de-France). Il s'interroge donc, à l'instar du personnel de la Banque de France, sur la désignation, de la succursale haut-rhinoise (Colmar ou Mulhouse), sa pérennité, et sur la raison qui motive la Banque de France de priver le centre Alsace de ses services. Il s'inquiète également des répercussions que pourrait avoir l'affaiblissement ou la disparition d'une succursale au plan local, telle que la fermeture d'autres administrations et de certaines agences bancaires commerciales.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/06/2003
Le réseau des succursales de la Banque de France doit être adapté à un environnement qui a considérablement évolué. Il est impératif de poursuivre la modernisation de la Banque, de rationaliser ses structures et d'adapter ses activités, comme l'ont fait tous nos partenaires. Pour autant, cette évolution doit intervenir sans remettre en cause les services que la Banque de France rend à la collectivité, au-delà de sa stricte mission monétaire. C'est dans cet esprit que des concertations ont été engagées depuis l'automne dernier, avec les élus et les personnels de la Banque. Sur la base de ces concertations, le gouverneur de la Banque de France a présenté un projet à son conseil général le 28 avril dernier. Le gouverneur propose de retenir une organisation du réseau à base départementale, le nombre d'implantations permanentes de la Banque de France passant ainsi de 211 aujourd'hui à 120. Le schéma régional, qui aurait conduit à une restructuration beaucoup plus drastique du réseau, a donc été écarté. La présence de la Banque sera en outre maintenue dans toutes les villes concernées par la fermeture d'une succursale, grâce à la création de bureaux d'accueil et d'information. Dès lors, les particuliers n'auront pas à se déplacer davantage pour déposer leurs dossiers de surendettement. Par ailleurs, il n'y aura aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Enfin, pour garantir l'exercice des missions de service public, l'Etat signera avec la Banque de France un contrat de service public. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a consulté les associations d'élus sur ce projet de contrat, et leurs suggestions, formulées lors d'une réunion avec M. Jean-Paul Delevoye, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, ont été prises en compte. La pleine mobilisation de la Banque au service de ses missions est compatible avec l'adaptation de son réseau, qui est nécessaire. Comme tout organisme public, la Banque doit veiller à rendre à la collectivité nationale le meilleur service au meilleur coût.
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