Question de M. LAGORSSE Roger (Tarn - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Roger Lagorsse souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences des dispositions du projet de loi " Initiative économique " relatives au recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Nonobstant le manque de concertation, ces dispositions, instaurant un guichet unique, ne répondent que trop imparfaitement et maladroitement aux revendications des commerçants et des artisans. Il semble, en effet, que le concept même de guichet d'accueil physique ne soit plus une priorité dans un contexte d'utilisation exponentielle des nouveaux moyens de télécommunication par les travailleurs indépendants. La véritable simplification des relations entre l'administration et ces petites entreprises est aujourd'hui réalisable par la création d'un guichet social virtuel. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelles conditions la modernisation de l'administration par cette simple mesure pourrait être mise en place.
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation publiée le 12/06/2003
La simplification des modes de calcul et de recouvrement des cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants constitue une revendication ancienne et importante des chefs d'entreprise, comme le montrent toutes les études et les sondages effectués auprès des intéressés. La mission confiée conjointement à l'inspection générale des finances, à l'inspection générale des affaires sociales et à l'inspection générale de l'industrie et du commerce, en vue de mesurer les conséquences des différentes solutions envisageables et de proposer un calendrier de mise en oeuvre, a rendu son rapport début avril. Au vu des conclusions de ce rapport et suite à une concertation engagée avec l'ensemble des partenaires concernés, le Gouvernement a opté pour un dispositif qui permettra à chaque travailleur indépendant de choisir librement son interlocuteur social unique parmi les organismes de protection sociale auxquels il cotise actuellement. Les mesures instaurant ce dispositif seront prises dans le cadre d'une prochaine ordonnance de simplification. L'article 19-4 du projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à simplifier par ordonnances a d'ailleurs été amendé explicitement en ce sens lors de son examen en première lecture par le Parlement : " Permettre aux travailleurs non salariés non agricoles de bénéficier de services communs à plusieurs régimes et de s'adresser à un interlocuteur unique de leur choix pour l'ensemble des formalités et des paiements de cotisations et contributions sociales dont ils sont redevables à titre personnel. "
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