Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur l'article paru à la page 5 du quotidien Le Figaro du 24 mars 2003 sous le titre " Les Forêts françaises mal protégées " et dans lequel il est indiqué que selon l'organisme mondial de protection de la nature qui vient de publier un Livre blanc sur " la protection des forêts naturelles en France ", " la France avec à peine plus de 1 % de forêts bien protégé se situe parmi les mauvais élèves de l'Europe ". Il souhaiterait connaître la réaction que lui inspire la conclusion de cette étude et les mesures envisagées par son ministère pour remédier rapidement à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'écologie et du développement durable publiée le 21/08/2003
La ministre de l'écologie et du développement durable a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la protection des forêts en France. L'analyse du World Wildlife Fund (WWF) se fonde sur les mesures réglementaires de protection des forêts pour estimer que la France se situe parmi les mauvais élèves de l'Europe. Cette critique est cohérente de la part d'une organisation non gouvernementale internationale qui promeut au niveau mondial la mise en réserve de 10 % des territoires forestiers nationaux. Elle n'est cependant pas pertinente au regard de la situation des forêts françaises métropolitaines. L'opportunité d'un recours à des outils juridiques forts de protection doit être appréciée par rapport aux enjeux et aux menaces identifiées. Le choix du Gouvernement français est de privilégier une gestion durable des écosystèmes forestiers, d'une part au travers des documents individuels de gestion qui concernent déjà 6 millions d'hectares ou des documents d'objectifs s'appliquant sur les sites Natura 2000, d'autre part en faisant évoluer les conditions d'attribution des aides publiques à l'investissement forestier, enfin en encourageant fiscalement la régénération naturelle et la sylviculture en futaie irrégulière. Cette approche est cohérente avec la volonté du Gouvernement de promouvoir un développement durable associant l'ensemble des partenaires concernés. Le ministère de l'écologie et du développement durable (MEDD), en lien étroit avec le ministère chargé des forêts, mène également, de façon complémentaire, une politique progressive et raisonnée de mise sous protection forte de milieux forestiers faisant l'objet soit d'un enjeu écologique important, soit d'une forte demande sociale, soit encore d'un projet scientifique bien élaboré. Cette approche pragmatique est bien adaptée à la réalité foncière forestière française, très originale en Europe, puisque la France compte la moitié du nombre total de propriétaires forestiers privés de l'Union européenne. Près de la moitié des surfaces forestières françaises, héritée des anciens taillis et taillis sous futaie, est de fait gérée de façon relativement conservatoire. Par ailleurs, les surfaces forestières retirées de la production pour des raisons pratiques d'exploitabilité dépassent 1,5 million d'hectares. La forêt méditerranéenne est loin d'être menacée, et, malgré les incendies, sa surface ne cesse de s'accroître dans un contexte où les interventions de gestion sont minimales. La création de réserves intégrales en forêt publique n'est pas une fin en soi, mais doit être raisonnée par rapport à des objectifs clairs, notamment scientifiques, pédagogiques ou esthétiques. Sur le territoire métropolitain, la création d'un réseau cohérent par l'Office national des forêts (ONF) est en cours, dans le cadre du contrat d'objectifs Etat-ONF, sur environ 80 sites représentant quelque 18 000 hectares à terme, dont 3 réserves intégrales de plus de 2 000 hectares chacune. La priorité du MEDD est la promotion d'un développement durable sur l'ensemble des territoires boisés, et non la mise en réserve de surfaces importantes.
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