Question de M. du LUART Roland (Sarthe - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Roland du Luart a l'honneur d'appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les réflexions et les actions conduites dans les départements afin de promouvoir une politique d'encouragement du volontariat des sapeurs-pompiers. Un dialogue très positif s'est instauré avec en particulier les petites entreprises afin de faciliter la disponibilité des salariés qui souhaitent améliorer leur formation de sapeur-pompier volontaire. Cette démarche concertée et les résultats positifs qui en sont attendus pourraient être remis en cause par la position adoptée par certains organismes d'assurance formation qui répondent négativement aux entreprises qui les sollicitent pour une participation financière aux stages de formation des sapeurs-pompiers volontaires. Ces décisions de rejet sont difficilement compréhensibles si l'on se réfère à la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 qui, dans son article 8, stipule que, " lorsque l'employeur maintient la rémunération pendant l'absence pour la formation suivie par les salariés sapeurs-pompiers volontaires, la rémunération et les prélèvements sociaux afférents à cette absence sont admis au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue prévue à l'article L. 950-1 du code du travail ". En conséquence, afin de ne pas décourager les petites entreprises qui font l'effort de laisser leurs salariés suivre une formation de sapeur-pompier volontaire, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter pour soutenir ces actions en faveur du renouvellement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 27/05/2004
Vous avez attiré l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les problèmes rencontrés par les sapeurs-pompiers volontaires pour se former dans le cadre de la formation professionnelle. La loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers renforce la reconnaissance des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) comme organisme de formation professionnelle. Elle concerne uniquement les travailleurs salariés. En conséquence, si les stagiaires sont salariés dans une entreprise de droit privé, le coût salarial supporté par l'employeur peut être imputé sur l'obligation légale des employeurs à participer au financement de la formation professionnelle. Deux cas peuvent de présenter : l'employeur exerce la gestion directe de son plan de formation. Auquel cas, il impute directement le coût salarial supporté pour les actions de formation ; l'employeur cotise à un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA). Dans ce cas, l'OPCA a vocation à rembourser l'employeur de tout ou partie du coût salarial. La reconnaissance des SDIS en tant qu'organisme de formation professionnelle implique une adaptation obligatoire aux cadres juridique, législatif et réglementaire qui intéressent le fonctionnement des organismes de formation et dont le non-respect est accompagné de sanctions financières et, ou pénales. Cependant, ce système connaît des limites et les entreprises aimeraient qu'il leur soit possible d'être remboursées au coût réel supporté par l'employeur et non pas au montant de la vacation. Cette demande fera l'objet, dans les mois qui viennent, d'une étude dans le cadre des mesures complémentaires permettant aux sapeurs-pompiers d'améliorer leur disponibilité pour formation.
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