Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - UMP) publiée le 03/04/2003
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les poursuites engagées à l'encontre de l'institut rural de Chauvigny pour non-paiement de la taxe sur les salaires et défaut de participation de l'employeur à l'effort de construction. Les exigences de l'administration fiscale qui couvrent une période allant de 1994 à 2002 excèdent de beaucoup les capacités financières de cette association et l'exposent à la disparition pure et simple, sont en complète contradiction avec ce qu'il est couramment retenu en la matière. En effet, le principe du non-assujettissement des maisons familiales rurales à la taxe sur les salaires a été fixé par une décision ministérielle du 25 janvier 1956 entérinée par la doctrine fiscale. Le Bulletin officiel de la direction générale des impôts (BODGI - section FP 5. L. 123) énonce : " Ne sont pas passibles de la taxe sur les salaires en qualité d'organismes agricoles les maisons familiales d'apprentissage rural ". Cette exonération entraîne la non participation de l'employeur à l'effort de construction. Le BODGI - mise à jour 2000, rubrique 5 L. 22 n° 14 et 15 - rappelle " que les employeurs qui bénéficient d'une exonération de fait de la taxe sur les salaires ne sont pas soumis à l'obligation de participer à l'effort de construction ". Ces positions sont confortées par l'administration fiscale qui a abandonné les nombreux redressements notifiés aux maisons familiales rurales dans la deuxième moitié des années 1990. A ce jour, l'ensemble des associations affiliées à l'Union nationale des maisons familiales rurales est exonéré, à l'exception de l'institut rural de Chauvigny. Il y a là en l'espèce une grave distorsion dans l'application de la règle de droit. En conséquence, il lui demande de rétablir l'égalité de traitement et de veiller à l'abandon de la procédure engagée contre l'institut rural de Chauvigny.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 21/08/2003
Les maisons familiales d'apprentissage rural, devenues les maisons familiales rurales d'éducation et d'orientation, ont été exonérées de la taxe sur les salaires, à raison des rémunérations qu'elles versent à l'occasion de l'exercice de leurs activités, en application d'une décision ministérielle du 25 janvier 1956. Cette dernière, qui est exposée dans la documentation administrative officielle sous la référence 5 L 123, n° 10, continue à produire ses effets. Par ailleurs, l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation exonère expressément de la participation-construction les employeurs qui appartiennent à des professions relevant du régime agricole au regard des lois sur la sécurité sociale. L'examen, au regard de ces principes, de la situation particulière de l'Association de l'institut des maisons familiales et rurales d'éducation et d'orientation de Chauvigny fera l'objet d'une réponse directe à l'auteur de la question.
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