Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 03/04/2003
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le maintien du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux travaux d'amélioration de l'habitat. L'article 5 de la loi de finances pour 2000 n° 99-1172 du 30 décembre 1999 a permis de soumettre au taux réduit de la TVA (5,5 %) les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Cette disposition transposait en droit interne la directive 1999/85/CE du 22 octobre 1999 autorisant les Etats membres qui le souhaitaient à appliquer à titre expérimental un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre et notamment aux travaux de rénovation de logements privés. Le Gouvernement avait alors entendu donner une portée aussi large que possible à ce dispositif motivé par le souci de favoriser l'emploi et de permettre aux ménages les plus modestes d'améliorer leurs conditions de logement. Or, si le taux réduit de la TVA s'applique aux travaux facturés à compter du 15 septembre 1999, cette expérimentation doit s'achever le 31 décembre 2003. A l'automne 2002, la France a fait une évaluation très positive de l'efficacité en termes de créations d'emplois de l'application de ce taux réduit et ciblé de la TVA (création de près de 45 000 emplois nouveaux). Il lui demande si notre pays entend veiller à ce qu'une nouvelle directive assure la pérennisation de cette mesure, pérennisation unanimement demandée par les artisans et les professionnels du bâtiment qui sont actuellement touchés de plein fouet par la détérioration de la conjoncture économique.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 12/06/2003
L'article 279-0 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans. Sont notamment concernés par cette disposition les travaux de revêtement des surfaces tels que ceux réalisés par les tapissiers-décorateurs, comme la pose de papiers peints ou de tissus muraux. Le taux réduit s'applique également à la fourniture assortie de la pose d'équipements qui s'encastrent ou s'incorporent au bâti et ne restent pas à l'état d'éléments dont le désassemblage serait possible sans détériorer ni le bâti, ni le meuble (Instruction administrative du 5 septembre 2000 publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-7-00. L'artisanat de l'ameublement peut donc, lorsque ces conditions sont remplies, bénéficier de l'application du taux réduit. En revanche, les opérations portant sur des éléments mobiliers, telles que la fourniture et la pose de tringles à rideaux ou, a fortiori, de rideaux, ou bien la réfection de tissu des sièges et canapés, relèvent du taux normal de la taxe dans la mesure où l'installation de ces équipements ne répond pas à la définition des travaux immobiliers. L'application du taux réduit à ces prestations irait au-delà du cadre offert par la directive communautaire n° 1999/85/CE du 22 octobre 1999 relative aux services à forte intensité de main-d'oeuvre qui, en matière de travaux dans les logements privés, permet aux Etats membres d'appliquer le taux réduit de la TVA aux seuls travaux de nature immobilière. A cet égard, le Conseil Ecofin du 3 décembre 2002 vient d'approuver la directive tendant à proroger, à champ constant, et pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2003, la faculté des Etats membres d'appliquer un taux réduit de TVA aux services figurant à son annexe K. La loi de finances pour 2003, adoptée définitivement par le Parlement le 19 décembre 2002, proroge d'un an l'application du taux réduit de la TVA aux travaux dans les logements et aux services d'aide à domicile à la personne. Pour l'avenir, la priorité de la France, lors des discussions prévues en 2003 sur le champ d'application des taux réduits de TVA, est d'obtenir la pérennisation de cette mesure, et, compte tenu de ses effets attendus sur l'emploi, d'en obtenir également son extension aux services de restauration.
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