Question de M. SOUVET Louis (Doubs - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche sur les conséquences que va impliquer la simple déclaration sur l'honneur du lieu de résidence dans le fonctionnement de la carte scolaire. Conscient des conséquences d'une telle décision prise par le précédent ministre de la fonction publique (décembre 2000), le ministre de l'éducation nationale de l'époque avait repoussé l'application jusqu'en 2003, ce compte tenu des craintes émises par les élus locaux et les chefs d'établissements. Parallèlement, une expérimentation devait être conduite, elle n'a jamais eu lieu. Il demande quelle mesure le Gouvernement va prendre afin de gérer ce dossier scolaire.
- page 1204
Réponse du Ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche publiée le 28/08/2003
Les procédures d'inscription des élèves dans les établissements scolaires sont organisées en fonction du domicile familial. Pour éviter des manoeuvres de contournement de la carte scolaire, le Gouvernement a décidé de modifier le décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification des formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil. Ce décret modifié permettra à nouveau d'exiger la production de justificatifs de domicile à l'appui d'une demande d'inscription dans un établissement scolaire et universitaire.
- page 2691
Page mise à jour le