Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Christian Cointat demande à M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui faire connaître s'il est exact que des réductions drastiques de crédits affectés aux allocations de solidarité, y compris aux Français de l'étranger âgés, viennent d'être décidées. Il s'étonne de cette orientation qui, si elle était avérée, aurait pour effet de diminuer de façon constante les garanties sociales des Français de l'étranger de condition modeste, alors que les besoins sont importants et que la satisfaction d'autres priorités ne s'impose pas nécessairement. Il lui expose que les allocations à durée déterminée pour enfants orphelins ou abandonnés ont été diminuées dans un premier temps. Le département a ensuite gelé les augmentations demandées par les commissions locales. Il a appliqué aux allocataires propriétaires ou hébergés une réduction de 15 %, même s'ils ne disposaient d'aucun revenu. Enfin, les allocations vont être encore réduites de 20 %. Les plaintes de nos compatriotes affluent. A titre de comparaison, ils demandent quelles seraient les réactions en métropole si l'on réduisait le SMIC ou le RMI. Ces mesures touchent les plus démunis des communautés françaises à l'étranger. Certains sont réduits à la misère. Les difficultés budgétaires actuelles ne sauraient justifier en aucune manière des réductions des droits des plus pauvres. Il lui demande, en conséquence, si de nouveaux gels de crédits sont prévus dans le domaine social et si des mesures de rattrapage sont envisagées en faveur des Français de l'étranger victimes de l'exclusion et qui sont sans ressources ou qui n'ont que des ressources modestes.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères publiée le 22/05/2003
Dans le cadre des mesures de régulation budgétaire qui ont été définies en raison du contexte économique et financier actuel, il avait été décidé initialement de mettre en réserve sur le chapitre 46-94, relatif à l'assistance aux Français à l'étranger, un montant de 4,09 millions d'euros, soit 18 % de la dotation budgétaire initiale accordée en loi de finances au titre de l'année 2003. Ce gel de crédits a contraint le ministère des affaires étrangères à reconsidérer le montant des allocations consulaires accordées au titre de l'année 2003, afin de préserver l'équilibre financier du dispositif d'action sociale à l'étranger. Le chapitre 46-94 bénéficiant de nouveau de la plénitude des crédits votés en loi de finances initiale par le Parlement, le versement des allocations accordées en 2003 peut être ramené au niveau fixé par la commission permanente pour la protection sociale du 25 février 2003. Les ambassades et consulats en ont été informés. Les retards éventuels qui pourraient être constatés dans le versement des aides allouées à nos compatriotes seront compensés. Le ministère des affaires étrangères précise, d'autre part, que les instructions relatives à l'aide sociale consulaire ont toujours demandé aux comités consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS) de tenir compte, dans le calcul des allocations, des conditions de logement et des avantages en nature dont les demandeurs bénéficient. Ces instructions ayant été perdues de vue par certains CCPAS, elles ont été rappelées en octobre 2002 dans le cadre de la préparation de la campagne d'aide sociale 2003, afin que la situation de chaque allocataire soit traitée selon les mêmes critères, quel que soit son lieu de résidence. Cette prise en compte du logement s'opère sur la base des propositions d'abattement présentées par les CCPAS, ou suivant un barème décidé par le ministère des affaires étrangères après examen des dossiers transmis par chaque poste. Ce barème oscille cette année entre 10 et 20 % suivant la situation de chaque CCPAS, pourcentage qui est toujours inférieur à la part représentée par le logement dans le calcul du taux de base des allocations proposé par les postes concernés.
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