Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la complexité et la lourdeur des procédures de recours contre certaines décisions de certains organismes sociaux en matière de cotisations sociales. Les propositions de redressement soumises à la commission des recours amiables (CRA) sont soumises à la DRASS (directions régionales des affaires sanitaires et sociales), qui peut annuler les décisions de la CRA. Le requérant qui souhaite obtenir satisfaction doit saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale, éventuellement la cour d'appel et la Cour de cassation. La multiplication des juridictions et instances est, de toute évidence, source de longueur, de complications et de coût pour les justiciables. Dans ces conditions, il serait souhaitable de limiter le rôle de la DRASS au contrôle de la légalité et de laisser au seul tribunal des affaires de sécurité sociale le soin de confirmer ou de maintenir les décisions de redressement. Il est demandé au ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité s'il envisage de faire figurer cette mesure au nombre de celles qui seront prises au titre des ordonnances simplifiant les procédures administratives.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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