Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - UMP) publiée le 10/04/2003
M. José Balarello attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le nouveau contrat de plan, entre l'Etat et La Poste devant se négocier dans les semaines à venir sur la désorganisation du marché de l'assurance qu'entraînerait la création d'une filiale de La Poste centrée sur l'assurance dommages, comme l'envisage son président. En permettant à la poste d'utiliser ses moyens " publics " (fichiers, distribution du courrier), pour un service concurrentiel, la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, qui autorise la poste à " offrir des prestations relatives à tout produit d'assurances ", met gravement en danger l'avenir des agents généraux d'assurances ; avenir déjà compromis depuis quelques années par l'arrivée sur le marché de l'assurance des banques, mutuelles, caisses d'épargne, sociétés de vente directe, grandes surfaces, constructeurs automobiles. Il lui demande s'il ne pense pas qu'il est opportun de maintenir la décision de son prédécesseur de ne pas autoriser La Poste à distribuer de l'assurance dommages, lui réservant la possibilité de procéder à des expérimentations en assurance santé et de personnes.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/05/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitations particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
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