Question de M. BAUDOT Jacques (Meurthe-et-Moselle - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jacques Baudot attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi tendant à transposer en droit français la directive européenne n° 2001-29 du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, par une modification du code de la propriété intellectuelle. Cette transposition pourrait avoir de graves conséquences pour l'enseignement supérieur et la recherche qui, par cette directive, se voient offrir une possibilité d'exemption du paiement des droits et de toute compensation financière. C'est le choix effectué par la plupart des autres Etats de l'Union européenne. Les universités s'acquittent déjà de la redevance pour les photocopies par le biais d'un versement de 2,4 millions d'euros en 2002 et elles vont être soumises au paiement du droit de prêt selon le projet de loi adopté en première lecture par le Sénat. Ajouter le droit d'auteur et les droits voisins pour les documents numériques alourdirait les charges financières des universités. En outre, l'accès des chercheurs, enseignants-chercheurs et étudiants aux documents numériques ferait l'objet de sévères limitations. Ne pouvant recourir principalement qu'à des sources gratuites, les intéressés utiliseraient les documents anglo-saxons. Leurs recherches seraient ainsi considérablement appauvries. Il lui demande donc de lui indiquer s'il envisage d'insérer dans le code de la propriété intellectuelle des dispositions favorables à la diffusion de la science et de la culture françaises.
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 08/05/2003
L'introduction dans la loi de transposition de la directive 2001/29 du 22 mai 2001 d'une exception pédagogique de caractère général, notamment au profit des établissements d'enseignement supérieur, serait incompatible avec cette directive elle-même et les traités internationaux, notamment l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC), qui interdisent toute exception de nature à porter atteinte à l'exploitation normale des oeuvres ou à causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des ayants droit. Une telle initiative serait en effet, sur le plan économique, de nature à spolier les droits de propriété des créateurs, des artistes et des industries culturelles et, par voie de conséquence, à compromettre la poursuite de leur travail et la pérennité même de certaines entreprises culturelles, notamment dans le secteur de l'édition. La prise en compte des besoins identifiés et réels des établissements d'enseignement supérieur ne peut résulter que d'un dialogue entre les représentants des universités et les ayants droit. Ces derniers ont, dans les années récentes, démontré leur disponibilité à conclure des accords avec le ministère chargé de l'éducation et de la recherche et ont consenti à cette occasion des efforts de modération concernant les rémunérations. Néanmoins, conscient des préoccupations des établissements d'enseignement, le ministère de la culture et de la communication a proposé au ministère de la jeunesse, de l'éducation et de la recherche de mettre en place des groupes de travail conjoints associant les représentants des ayants droit. Ces groupes de travail, qui viennent de commencer à se réunir, doivent permettre de dégager la voie adéquate pour parvenir, avant la fin de cette année, à un juste équilibre entre le respect de la propriété littéraire et artistique et l'intérêt bien compris de l'enseignement supérieur.
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