Question de M. GAUDIN Christian (Maine-et-Loire - UC) publiée le 10/04/2003
M. Christian Gaudin attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sur les taux de TVA appliqués aux produits confiserie et chocolaterie. Les fabricants et détaillants du secteur estiment qu'ils devraient être taxés à 5,5 %, et non à 19,6 %, dans un souci d'équité, de non distorsion de concurrence entre produits et de soutien de l'activité économique de nombreux commerces et petites entreprises du secteur. Il lui demande dès lors s'il entend prendre des mesures de réduction du taux de TVA applicable à ces produits à l'instar de 98 % des autres produits des filières alimentaires.
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Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire publiée le 15/05/2003
L'article 278 bis du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les produits destinés à l'alimentation humaine à l'exception des boissons alcooliques, du caviar, des margarines et graisses végétales, des produits de confiserie et de certains produits de chocolat. Pour ce qui concerne le chocolat, le taux réduit de 5,5 % s'applique aux produits de chocolat présentés en tablettes ou en bâtons relevant des catégories " chocolat ", " chocolat de ménage " et " chocolat de ménage au lait " définies aux points 1-16,1-17 et I-22 du titre Ier de l'annexe au décret n° 76-692 du 13 juillet 1976 relatif aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine, ainsi que le " chocolat noir " respectant les teneurs minimales du chocolat défini au point I-16 précité, même s'il contient plus de 31 % de beurre de cacao. Les autres produits de chocolat sont soumis au taux normal. Une modification des conditions d'application du taux réduit à l'ensemble des produits de chocolat et de confiserie n'est pas actuellement envisageable, compte tenu du coût d'une telle mesure évalué à environ 442 millions d'euros en année pleine. Toutefois, les conditions d'une unification du taux applicable à ce secteur sont examinées. Cette évolution ne pourra bien sûr intervenir qu'en intégrant les contraintes budgétaires.
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