Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Daniel Hoeffel attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'intention du Gouvernement de geler à hauteur de 50 % l'enveloppe budgétaire 2003 du Fonds d'action et de soutien pour l'intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD). Ce gel brutal intervient après la baisse significative, déjà décidée fin 2002, du budget pour la région Alsace, de 4,4 millions à 4 millions d'euros alors que, dans le même temps, des missions liées au projet du contrat d'accueil et d'intégration sont à financer sur les moyens existants. Ce gel intervient alors que la plupart des actions sont engagées. Ces réductions budgétaires entraîneraient la réduction des actions locales, des services rendus aux populations, le rétrécissement des perspectives d'insertion professionnelle pour beaucoup de jeunes. Aussi, il souhaiterait savoir s'il était possible que le Gouvernement revienne sur sa décision de suspension des crédits accordés au FASILD.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 12/06/2003
Le budget primitif du FASILD pour l'année 2003 a été adopté par le Conseil d'administration de l'établissement le 18 décembre 2002 à hauteur de 185 millions d'euros. Ce budget est alimenté par une subvention de l'Etat inscrite en loi de finances intiale pour un montant de 170,7 millions d'euros. D'ores et déjà, plus de 126 millions d'euros ont été engagés, qui couvrent la période du 1er janvier au 30 septembre 2003. Ont par ailleurs été ordonnancés les crédits correspondants aux premier et deuxième trimestre de l'année (soit plus de 85 millions d'euros), le versement du 3e trimestre devant intervenir au 14 août prochain. Les sommes ainsi disponibles permettent notamment d'assurer le financement des priorités définies par le Gouvernement (actions de positionnement linguistique, de bilan et d'interprétariat, formations linguistiques, actions de parrainage, actions en faveur des femmes issues de l'immigration, prise en charge de l'expérimentation du contrat d'accueil et d'intégration...) et de poursuivre le déroulement normal de la campagne de subventions pour 2003. La continuité des financements aux actions menées par les associations soutenues par le FASILD sera donc bien assurée. Les services du FASILD ont d'ailleurs été invités à poursuivre sans délai l'instruction des dossiers susceptibles de faire l'objet d'un financement dans le courant du second semestre.
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