Question de M. HAUT Claude (Vaucluse - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Claude Haut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux personnes âgées sur la réforme en cours de la tarification des établissements pour personnes âgées entraînant de vives inquiétudes au sein des responsables de ces établissements. Il rappelle le plan pluriannuel voté en 2000 pour une durée de 5 ans pour l'amélioration de la qualité des prestations de soins offertes par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). L'engagement pris par le Gouvernement dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (n° 2000-1487) prévoyait la signature des conventions tripartites pour cette année. Or, à l'issue des arbitrages internes du ministère des affaires sociales, cet objectif ne sera pas respecté puisque aucun crédit ne sera affecté en 2003 à la signature des conventions tripartites. Cette décision aura de lourdes conséquences pour ces établissements qui n'auront pas de moyens supplémentaires rendant possibles des améliorations sensibles de la qualité ; l'impossibilité pour nombre d'établissements de recruter du personnel soignant ; l'impossibilité de créer de nouveaux établissements. Par ailleurs, cette rupture brutale du plan pluriannuel continuera de faire peser sur les budgets des conseils généraux des dépenses qui ne leur incombent pourtant pas. Le Gouvernement n'a pas respecté le vote des parlementaires et les principales victimes en sont les 650 000 personnes âgées accueillies dans ces établissements, leur famille, ainsi que le personnel qui se dévoue quotidiennement à leur service. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir rétablir les crédits que le Parlement a affectés à la réforme de la tarification des EHPAD dans le cadre de l'ONDAM 2003 (Objectif national d'assurance maladie).
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Réponse du Secrétariat d'Etat aux personnes âgées publiée le 19/06/2003
Le secrétaire d'Etat aux personnes âgées est particulièrement conscient des besoins des établissements qui hébergent les personnes âgées dépendantes (EHPAD). Tant le degré de dépendance accrue des personnes accueillies, le niveau des moyens en personnel aujourd'hui mobilisé, la nécessaire adaptation du cadre bâti mais surtout la qualité de l'accompagnement et des soins que nous devons à nos aînés justifient une attention et une vigilance particulières. Nous devons faire de cette politique une priorité de l'action publique. Le plan d'amélioration de la qualité et de médicalisation des EHPAD, qui demeure par bien des aspects encore trop complexe et parfois incompris, présente néanmoins de bons objectifs. Ces derniers visent, notamment, à promouvoir une démarche qualité au sein de chaque établissement et à réduire les inégalités entre établissements dans l'attribution des ressources. Cette réforme se traduit par une démarche partenariale et la conclusion de conventions tripartites entre les établissements, les départements et l'Etat. La signature de la convention déclenche l'octroi des crédits d'assurance maladie correspondant à la démarche qualité engagée par l'établissement. Cette politique, lancée en 1999, a été revue en 2001. Depuis son arrivée au Gouvernement, le ministre a poursuivi la démarche de conventionnement : 330 conventions ont été signées en 2000-2001, 1 112 en 2002 dont 400 au premier semestre et 700 au second semestre. Il entend prolonger ce processus de démarche qualité. C'est pourquoi une instruction ministérielle en date du 13 janvier 2003 a été diffusée à tous les acteurs pour lever certains obstacles qui pouvaient subsister dans les procédures et la méthodologie de conventionnement. De même un objectif de conventionnement a été, formellement et pour la première fois, inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale. L'instruction budgétaire annuelle, qui vient d'être diffusée, précise les conditions de réalisation de cet objectif. Un tiers des conventions environ seront signées avec des établissements déjà médicalisés tels que les unités de soins de longue durée, pour lesquelles la démarche qualité nécessite d'être poursuivie. Pour un autre tiers, les conventions seront signées dès cette année avec effet au 1er janvier 2004 ainsi que le prévoit la réglementation en vigueur (art. 32 du décret du 26 avril 1999). Pour le solde, enfin, le financement sera imputé sur l'enveloppe dégagée en 2003. Après arbitrage, et utilisation des marges disponibles, celle-ci s'élève désormais à 80 millions d'euros. Globalement, l'objectif de 1 800 conventions fixé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 peut ainsi être atteint. Au total, le Gouvernement s'est donné les moyens, dans un contexte particulièrement contraint, de poursuivre la médicalisation et donc l'augmentation des dotations des EHPAD afin d'améliorer les services aux personnes âgées et les conditions de travail de ceux qui les entourent chaque jour de leur dévouement. Le processus, loin d'être achevé, se poursuivra résolument avec le sens des responsabilités et des équilibres entre les besoins et les capacités financières disponibles.
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