Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le Premier ministre sur le retard considérable du règlement définitif de la question de la spoliation des droits d'auteur des créateurs juifs, lors de la période 1939-1945, dans le contexte de la Seconde Guerre mondiale. Il apparaît souhaitable que ces droits soient rétablis rapidement, eu égard à l'ancienneté de ce dossier, notamment dans le cadre de la commission Drai (Les 4 Vérités, n° 387, 22 février 2003).
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 17/07/2003
La mission d'étude sur la spoliation des juifs en France présidée par M. Jean Mattéoli a rendu son rapport en avril 2000. En raison du fait qu'il a été impossible, compte tenu des archives disponibles, de rapporter la preuve absolue que les droits des auteurs redevenus sociétaires à la Libération ont été reversés dans leur totalité, la commission indique qu'il appartiendra à ceux qui souhaitent que leur situation particulière fasse l'objet d'une étude approfondie d'adresser une demande à la commission pour l'indemnisation des victimes des spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation créée par décret du 10 septembre 1999. Cette commission présidée par M. Pierre Drai, premier président honoraire à la Cour de cassation, a reçu plusieurs demandes et les quatre concernant des oeuvres musicales ont d'ores et déjà été examinées.
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