Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 10/04/2003
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur le non-respect de la loi concernant l'élection des représentants des locataires par la Société nationale immobilière (SNI). Elle lui rappelle que la SNI est une société d'économie mixte (SEM) nationale dépendant du ministère de la défense. Elle lui fait remarquer que cette société gère 60 000 logements dans toute la France, occupés majoritairement par des militaires. Elle lui fait observer que cette situation ne favorise pas une bonne écoute des locataires, une saine gestion des cités et constitue une infraction grave aux dispositions législatives portant sur le logement social. Elle lui demande de lui faire connaître les mesures envisagées pour exiger de la SNI l'organisation des élections réglementaires portant sur les 60 000 logements qu'elle gère.
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Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 17/07/2003
Les dispositions de l'article L. 481-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), issues de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ont prévu expressément la représentation des locataires aux conseils d'administration des sociétés d'économie mixte (SEM). Ces dispositions ne concernent que les logements sociaux, c'est-à-dire les logements qui ont fait l'objet d'une convention avec l'Etat dans les conditions prévues par les articles L. 353-1 et suivants du CCH. Ces dispositions ne sont donc pas applicables à l'ensemble du patrimoine des SEM mais uniquement aux logements conventionnés. Pour la SNI, 18 000 logements environ sont concernés. Le conseil d'administration de la société a décidé le 27 février dernier de consulter les associations de locataires afin d'arrêter avec elles les dates et les modalités d'organisation de ces élections. Compte tenu de l'importance du parc, sa dispersion sur 70 départements et l'importance des mutations entre juin et septembre, il a été convenu d'organiser ces élections au cours du second semestre 2003 en accord avec les associations concernées.
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