Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 10/04/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les inquiétudes de la filière viticole relatives à la mise en place de l'Agence nationale pour le développement agricole et rural (ADAR). Cet établissement public, créé par la loi de finances rectificative pour 2002 et qui se substitue à l'Association nationale pour le développement agricole (ANDA), est financé par une nouvelle taxe assise sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles. Il semblerait que la nouvelle base de calcul pénalise fortement la filière viticole avec des cotisations qui subiraient une variation pouvant atteindre 300 %, sans être utilisées majoritairement pour des actions viticoles. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il entend prendre pour remédier à cette situation préoccupante qui va à l'encontre des engagements pris par le gouvernement lors de la discussion de ce texte au Parlement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 22/07/2004
Le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (ITV France) dépendait à plus de 75 % des dotations de l'Association nationale pour le développement agricole l'ANDA et souffrait de difficultés de trésorerie. Cette situation a perduré avec la dissolution de (ANDA) et les délais nécessaires pour la mise en place de l'Agence de développement agricole et rural (ADAR) qui a eu lieu le 20 novembre 2003. S'agissant du versement des sommes dues au titre de 2002, le règlement des conditions de liquidation de l'ANDA dans le cadre du collectif budgétaire doit permettre d'apurer la situation de l'ensemble des structures techniques concernées, dont celle de l'ITV, dans les meilleurs délais. Concernant les opérations rattachées à l'exercice 2003, le règlement par l'ADAR d'une avance, s'ajoutant aux deux subventions exceptionnelles de continuité versées par le ministère chargé de l'agriculture, a été effectué dans les premiers jours de 2004. Le conseil d'administration de l'ADAR a déterminé le 15 janvier 2004 le montant minimum qui pourra être consacré au cours de cet exercice au programme de l'ITV et a décidé du montant des acomptes et de leur calendrier. Les perspectives de financement de cet institut par l'ADAR conduisent à une diminution sensible de sa dotation. Elle s'explique en particulier par l'objectif d'allouer jusqu'à 10 % de la dotation ADAR 2004 aux appels à projets dans le but de prendre en compte l'objectif, partagé par l'ensemble des partenaires du développement agricole, de renouveler les approches de la recherche appliquée et de l'appui technique. Toutefois ce redéploiement s'accompagne de la volonté de ne pas remettre en cause brutalement les compétences et les ressources humaines des structures techniques les plus dépendantes des financements de l'agence et les plus vulnérables en terme de trésorerie. C'est pourquoi la situation financière de l'ITV a fait l'objet d'une vigilance particulière qui s'est concrétisée lors du conseil d'administration de l'ADAR du 14 avril dernier par l'attribution d'une dotation complémentaire de 800 000 euros. Ainsi le conseil d'administration de l'ITV a-t-il été en mesure d'adopter, le 21 avril dernier, un projet de budget en équilibre pour 2004. S'agissant des appels à projet, certains sont arrêtés par le conseil d'administration de l'ADAR en rapport avec les nombreuses interrogations techniques que posent les professionnels de la viticulture et l'ITV peut donc légitimement soumissionner. Enfin, le ministre chargé de l'agriculture, conscient de l'importance de la recherche et de l'expérimentation dans le secteur viticole, a souhaité au printemps 2003, en plein accord avec la profession, que soit réalisé un audit sur ce sujet. Il en a remis le résultat le 29 octobre 2003 à l'ensemble des familles professionnelles du secteur viticole et les a engagés à faire part de leurs observations. Les discussions sur les suites à donner aux propositions contenues dans cet audit débuteront dès lors que la profession aura fait connaître ses positions.
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