Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que sa question écrite n° 5298 posait le problème de savoir si l'abattement de 50 % correspondant à l'article 107 de la loi de finances pour 2003 était cumulable entre concubins ou au sein d'une même famille. La réponse ministérielle n'ayant pas répondu à ce problème, il lui renouvelle donc les termes de sa question qui était ainsi rédigée : " M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait que l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a introduit une réduction de 50 % du droit de consommation sur les 10 premiers litres d'alcool pur au profit des récoltants familiaux et des bouilleurs de cru. Il souhaiterait qu'il lui indique si dans une même famille, il est possible de cumuler la franchise sur les 10 premiers litres d'une part entre le père et un fils majeur ou d'autre part entre deux concubins vivant sous le même toit ".
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 26/06/2003
Depuis le 1er janvier 2003, il existe désormais deux catégories de bouilleurs de cru : d'une part, les titulaires de l'allocation en franchise dont l'article 107 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002) a maintenu le principe de l'allocation en franchise pour une durée de cinq années, à savoir une exonération du droit de consommation sur les 10 premiers litres d'alcool pur produits et non commercialisables (articles 315 et 317 du code général des impôts) ; ce droit n'est transmissible qu'au conjoint survivant ; le fils ne peut donc bénéficier de cette allocation ni le concubin survivant. D'autre part, les autres propriétaires de vergers, non titulaires de l'allocation en franchise, bénéficient, depuis le 1er janvier 2003, d'une réduction de taxe de moitié pour les 10 premiers litres d'alcool pur produits, non commercialisables (art. 316 et 317 du CGI). Le mari et la femme ne peuvent pas cumuler deux réductions d'impôt. En cas d'indivision, la réduction d'impôt ne s'applique qu'à un seul propriétaire. Si le propriétaire du terrain partage ce droit avec un usufruitier, ce dernier est le seul bénéficiaire de la réduction d'impôt. Le père et le fils, propriétaires d'un même terrain ou deux concubins vivant sous le même toit ne peuvent donc cumuler deux réductions d'impôt.
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