Question de M. LORRAIN Jean-Louis (Haut-Rhin - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Jean-Louis Lorrain appelle l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la révision du mode de financement de l'archéologie préventive et sur les inquiétudes qu'elle suscite. Appliqué depuis six mois, le nouveau système de redevances exigé par l'institut national pour la recherche archéologique préventive (INRAP) s'est heurté à des réticences émanant des aménageurs qui contestent le coût de certaines fouilles, particulièrement élevé en milieu rural, et qui obère sensiblement le prix des terrains. L'exclusivité des travaux confiée à l'INRAP et la difficulté de ce dernier à respecter les étapes et les délais de travaux mentionnés dans les conventions signées avec les collectivités locales, empêchent toute visibilité aux investisseurs potentiels qui préfèrent, dans le doute, ne pas concrétiser leurs projets. Une mission d'experts, mandatée par le ministère de la culture et de la communication, doit proposer des alternatives à ce mode de financement. Deux amendements votés à l'Assemblée Nationale ne vont pas dans le sens souhaité par les professionnels, qui réclament davantage de concertations. La loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 nécessiterait une révision susceptible de débloquer la situation actuelle. Quelles sont les mesures envisagées par le ministère de la recherche, après les concertations précitées et les orientations communes aux deux ministères de tutelle, pour satisfaire l'ensemble des revendications, au niveau des coûts des opérations de fouilles et de l'organisation de ce secteur d'activités ?
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Transmise au Ministère de la culture et de la communication
Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 30/10/2003
La loi du 1er août 2003 modifiant la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive s'articule autour des grands axes suivants : réaffirmer le rôle de l'Etat, qui décide des opérations d'archéologie préventive, contrôle et évalue leur réalisation, agrée les opérateurs d'archéologie préventive, et confirmer le statut d'établissement public administratif de l'Institut national de recherches archéologiques préventives (INRAP) et son rôle d'acteur essentiel de la recherche archéologique nationale ; développer l'intervention des collectivités territoriales en permettant à leurs services archéologiques agréés de réaliser des diagnostics et de faire des fouilles ; assurer le financement de l'archéologie préventive par un système stable et acceptable par tous. Une redevance d'archéologie, perçue sur les dossiers d'aménagement supérieur à 3 000 mètres carrés, permettra de financer les diagnostics, les activités de recherche de l'INRAP et d'alimenter un fonds de mutualisation. Les fouilles seront payées par l'aménageur à l'opérateur agréé qu'il aura retenu après autorisation de l'État. Le fonds de mutualisation permettra de faire prévaloir l'intérêt scientifique et d'assurer le rééquilibrage territorial en accordant des subventions aux aménageurs qui ne peuvent assumer l'intégralité du coût de la fouille. L'objectif du Gouvernement est de donner enfin un cadre juridique et financier durable à l'archéologie préventive en l'ouvrant largement à l'ensemble des forces vives de la recherche et aux nouvelles réalités territoriales. Il est aussi de préserver l'INRAP et de lui permettre de retrouver la sérénité nécessaire à son travail scientifique. Il est enfin de garantir la réalisation des opérations d'archéologie préventive dans des délais et à un coût raisonnables, afin de concilier efficacement protection du patrimoine et développement économique et social du territoire.
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