Question de M. BRET Robert (Bouches-du-Rhône - CRC) publiée le 10/04/2003
M. Robert Bret attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la nécessité de reconsidérer le statut précaire des travailleurs agricoles étrangers saisonniers, plus communément appelés " saisonniers sous contrats OMI ". Employés massivement dans les Bouches-du-Rhône depuis plus de trente ans, essentiellement dans le secteur des fruits et légumes, au prétexte d'une pénurie de main-d'oeuvre locale, ces travailleurs immigrés subissent abus et injustices en raison de la précarité de leur statut et d'une méconnaissance de leurs droits ainsi que de leur extrême dépendance vis-à-vis des employeurs. Il apparaît que la seule qualification de " travail saisonnier " autorise l'établissement de contrats de travail à durée déterminée n'ouvrant pas droit à l'indemnité de précarité en fin de contrat. Or une telle qualification est difficilement admissible lorsqu'il s'agit de périodes de travail d'une durée de six mois, souvent étendue à huit mois par dérogation, qui peuvent débuter à n'importe quelle époque de l'année et au cours desquelles les travailleurs fournissent une quantité de travail égale, voire supérieure à celle d'un emploi annuel à temps plein. Il lui demande que soit redéfinie, par voie réglementaire, la " saisonnalité " en terme de durée minimale et maximale. Cette redéfinition permettra dès lors de considérer le type de contrat de travail applicable au travail des saisonniers agricoles étrangers. D'ores et déjà, deux possibilités s'imposent : le CDI à temps partiel annualisé puisque la notion de CDD est abusive ou le contrat de travail intermittent, créé, dans le cadre de la loi n° 2000-37 portant réduction du temps de travail du 19 janvier 2000. Il lui précise qu'en plus de définir la saisonnalité, ce contrat aura le mérite d'inclure la garantie d'ouverture du droit au chômage, la reconnaissance des qualifications, le paiement des heures supplémentaires, une visite médicale du travail, une protection sociale. Mais il devra également inclure une clause de reconduction pour les saisons suivantes et l'accès au statut de travailleur étranger avec un titre de séjour. Ces redéfinitions permettraient aux saisonniers de s'intégrer durablement dans un système professionnel et social précis et de pérenniser une part importante de la main-d'oeuvre saisonnière locale.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
L'honorable parlementaire évoque la situation particulière des saisonniers étrangers employés en agriculture dans les Bouches-du-Rhône. Le recours aux saisonniers étrangers est autorisé lorsqu'ont été explorées toutes les possibilités d'embauche de la main-d'oeuvre locale. A cet égard, une instruction conjointe des ministères chargés des affaires sociales et de l'agriculture demande aux préfets de mettre en place partout où nécessaire des guichets uniques pour faciliter le rapprochement des employeurs de main-d'oeuvre et des demandeurs d'emploi. En outre, pour la deuxième année consécutive, il a été demandé au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre en place une cellule opérationnelle réunissant les représentants des pouvoirs publics des collectivités locales et des organisations professionnelles pour apporter des réponses concrètes aux difficultés spécifiques de recrutement de ce département. Des instructions ont été données aux directeurs départementaux du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour que le nombre d'introductions en 2003 soit maintenu au niveau le plus faible des campagnes 2001 ou 2002. Lorsqu'elles sont réalisées, les introductions sont limitées à l'exécution de travaux à caractère saisonnier et ne peuvent en règle générale excéder six mois ; la prolongation des contrats pour une durée totale de huit mois par an devant rester exceptionnelle. Enfin, les saisonniers français ou étrangers bénéficient d'une égalité de traitement avec les travailleurs permanents en matière de rémunération et de conditions de travail. Le respect de cette obligation par les employeurs conditionne l'octroi des autorisations d'introduction. C'est en effet l'attractivité du travail proposé qui permet de résoudre les difficultés de recrutement auxquelles sont confrontés les producteurs et ceux-ci l'ont bien compris qui, le 18 juillet 2002, ont signé un accord national sur l'emploi saisonnier qui comporte des engagements en termes d'accueil, de formation ou encore de transport et de logement des saisonniers.
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