Question de M. COINTAT Christian (Français établis hors de France - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Christian Cointat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la situation des Français de l'étranger inscrits simultanément sur une liste de centre de vote à l'étranger et sur la liste électorale d'une commune française. Il lui expose qu'actuellement l'article 4 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 applicable jusqu'à maintenant aux élections au Parlement européen en vertu de l'article 23 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 interdit à ces électeurs de se prévaloir de leur inscription sur une liste électorale en France pour exercer leur droit de vote aux élections européennes. L'article 19 du décret n° 76-950 du 14 octobre 1976 dispose que l'INSEE avise le maire compétent qui porte à l'encre rouge sur la liste électorale la mention " inscrit sur une liste de centre ". Il lui expose que l'article 28 de la nouvelle loi en instance de promulgation relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques abroge l'article 23 de la loi du 7 juillet 1977 sans prévoir de dispositions transitoires prescrivant aux communes sur les listes desquelles était apposée la mention précitée d'accepter le vote des Français actuellement inscrits sur une liste de centre de vote. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des mesures particulières sont envisagées pour que les communes soient pleinement informées de cette situation.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 19/06/2003
Si les Français résidant à l'étranger ne peuvent plus voter dans un centre de vote à l'occasion des élections des représentants au Parlement européen, il n'en demeure pas moins qu'ils peuvent toujours y exercer leur droit de vote à l'occasion de l'élection présidentielle ou des référendums nationaux. La mention rouge " inscrit sur une liste de centre " figurant sur les listes électorales doit donc être maintenue. A l'instar des autres élections, pour lesquelles les Français résidant à l'étranger doivent être inscrits sur une liste électorale en France pour voter, cette mention devient sans objet pour les élections des représentants au Parlement européen. Il n'apparaît pas nécessaire de prévoir de dispositions transitoires prescrivant aux communes, sur les listes desquelles est apposée la mention précitée, d'accepter le vote des Français actuellement inscrits sur une liste de centre de vote. Dans la mesure où il s'agit d'un nouveau dispositif et dans la perspective des prochaines élections des représentants au Parlement européen prévues au mois de juin 2004, les préfets rappelleront les nouvelles dispositions aux maires de leur département. De même, les Français résidant à l'étranger seront informés qu'ils ne pourront pas voter dans un centre de vote à l'occasion de ces élections et qu'ils devront, le cas échéant, demander leur inscription sur une liste électorale en France, conformément à l'article L. 12 (ou L. 11,2° ou L. 14) du code électoral. S'ils le souhaitent, ils pourront, par ailleurs, être admis à exercer leur droit de vote pour l'élection des représentants au Parlement européen de l'Etat de l'Union européenne où ils résident.
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