Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur sa réponse à la question n° 1265 parue à la page 2960 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 5 décembre 2002, dans laquelle il est précisé que la direction de l'architecture et du patrimoine de son ministère " consciente des difficultés que peuvent rencontrer les administrés dans leurs démarches de demandes d'autorisations de travaux, mène une recherche de simplification administrative des procédures liées aux espaces protégés ". Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si à ce jour cette recherche à été achevée et se traduit déjà par des résultats concrets. Lesquels ?
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Réponse du Ministère de la culture et de la communication publiée le 10/07/2003
Les services du ministère de la culture et de la communication ont mené une réflexion en vue de simplifier les procédures d'autorisations de travaux dans les espaces protégés. Cette réflexion, menée en liaison avec les autres départements ministériels concernés, se traduit notamment par des projets de textes législatifs ou réglementaires. Un projet de décret d'application de la loi n° 2000-1203 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au développement urbains prévoit notamment d'aligner le régime juridique des autorisations spéciales de travaux en secteur sauvegardé sur le régime de droit commun des autorisations d'urbanisme. Ces autorisations, qui font actuellement l'objet d'une décision de l'architecte des Bâtiments de France, seront accordées par l'autorité chargée des autorisations d'urbanisme, sur avis conforme de l'architecte des Bâtiments de France ; les administrés auront ainsi un interlocuteur unique. Par ailleurs, le projet de décret portant application de l'article 112 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, actuellement soumis à la concertation interministérielle, élargit et précise les conditions de recours contre les avis émis par les architectes des Bâtiments de France. Enfin, de manière à éviter les superpositions des diverses législations de protection, l'article 5 sexies du projet de loi portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, actuellement en deuxième lecture au Sénat, ajoute au code de l'urbanisme un article L. 313-2-1 ayant pour objet de rendre inapplicables, dans les secteurs sauvegardés dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur a été approuvé, les servitudes d'utilité publique instituées tant en application du 3° de l'article 1er, des articles 13 bis et 13 ter de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques (servitudes d'abords des monuments historiques) que de l'article L. 341-1 du code de l'environnement (servitudes résultant de l'inscription des monuments naturels et des sites). La direction de l'architecture et du patrimoine poursuit actuellement sa réflexion sur la simplification administrative des procédures liées aux espaces protégés et d'autres mesures sont envisagées dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation pour le patrimoine.
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