Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa réponse à la question n° 2265 parue à la page 2993 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 5 décembre 2002, dans laquelle il est précisé qu'une démarche visant à redéfinir les modalités de concours de greffier et greffer en chef " devra faire l'objet d'une concertation avec le ministère de la fonction publique et les organisations syndicales de fonctionnaires. " Il lui demande où en est à ce jour l'évolution de ce projet et de ces concertations.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 19/06/2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la concertation est actuellement en cours, tant avec les organisations syndicales de fonctionnaires qu'avec le ministère de la fonction publique en ce qui concerne la redéfinition des modalités des concours de greffier en chef et de greffier. En effet, le nouveau statut des greffiers en chef, entré en vigueur le 1er janvier 2003, nécessite une mise à jour des textes réglementaires relatifs au concours de recrutement et à l'examen professionnel d'avancement de grade en ce qui concerne, notamment, la nature et les programmes des épreuves. La même démarche doit être effectuée pour les textes relatifs au concours de recrutement et à l'examen professionnel pour le corps des greffiers des services judiciaires dont le nouveau statut entrera en vigueur le 1er juin 2003. S'agissant du corps des greffiers en chef, les modifications proposées portent principalement sur le contenu des épreuves des examens professionnels et doivent davantage permettre de vérifier la capacité des candidats à exercer des fonctions à responsabilité. S'agissant du corps des greffiers, ces modifications visent à s'assurer du niveau de connaissances dans le domaine de la procédure et des capacités d'analyse juridique des candidats. Les prochains concours et examens professionnels seront organisés, au titre de l'année 2004, selon les nouvelles modalités qui auront été arrêtées.
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