Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Michel Doublet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur l'indignation e la profession agricole dans son ensemble, suite à l'inique sanction infligée par la Commission européenne à six fédérations françaises du secteur de la viande bovine (FNSEA, jeunes agriculteurs, Fédération nationale bovine, Fédération nationale des producteurs de lait, Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros de viande, et Fédération nationale de la coopération bétail et viande) concernant l'élaboration de la grille des prix d'octobre 2001 sur la viande bovine. En absence totale de mesures de soutien des éleveurs de la part de Bruxelles, un accord a été signé, en pleine crise de l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) visant à soutenir les éleveurs, par la fixation d'un prix minimum, lequel a reçu l'aval du gouvernement de l'époque. L'élaboration de cette grille était indispensable, et s'inscrivait parfaitement dans le soutien aux agriculteurs, en demandant pour les éleveurs des prix de vente qui soient au moins égaux aux prix de destructions fixés par la réglementation communautaire. Par cette décision, la Commission européenne remet en cause un acte fort pris par des acteurs nationaux dont la principale préoccupation est la défense des agriculteurs, et réfute ainsi les missions de défense du monde rural et le rôle fondamental du syndicalisme agricole. Aussi, il lui demande de lui faire part de ses réactions face à cette décision et des mesures qu'il compte mettre en oeuvre pour défendre la démocratie sociale de notre pays.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales publiée le 02/10/2003
Les amendes infligées par la Commission européenne à six fédérations agricoles françaises pour avoir pris part à une " entente " conclue le 24 octobre 2001 et fixant un prix minimum " pour certaines catégories de viandes bovines " est la conséquence d'une procédure engagée par la Commission il y a un an et demi, sous l'ancien gouvernement. Le niveau très élevé des amendes ne paraît pas tenir suffisamment compte de la réalité des faits et de leur contexte. En effet, dans le contexte de crise de l'ESB qui a entraîné, comme chacun sait, une très forte chute des cours, la réglementation communautaire avait limité l'accès à l'intervention, privant pour une bonne part le marché d'un instrument de régulation pourtant utile. La Commission reconnaît d'ailleurs elle-même que les mesures prises par ailleurs aux niveaux communautaire et national n'avaient, à l'époque, que très peu d'effet. Perdant de vue l'ampleur de la crise, le traumatisme de la profession, et loin du contexte d'origine, la pertinence de ces amendes semble, sur certains points, sujette à caution. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement partage l'émotion du monde agricole et suit avec la plus grande attention les développements de ce dossier et, notamment, les actions contentieuses que s'apprêtent à engager les organisations professionnelles agricoles. Cette décision illustre la nécessité que la réflexion engagée à Bruxelles sur l'avenir de la PAC prenne en compte le besoin d'instruments efficaces de gestion des crises conjoncturelles de marché dans des secteurs qui ne bénéficient pas d'aides directes de la PAC, tels que le porc, la volaille et les fruits et légumes.
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