Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Serge Mathieu ayant noté, avec intérêt, que l'Observatoire des fraudes créé en mai 2002 venait enfin de prendre ses fonctions le 3 mars 2003, demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les perspectives de son action ministérielle afin que cet organisme puisse effectivement assumer ses fonctions par une contribution positive des établissements financiers émetteurs de cartes de paiement (l'Argus de l'Assurance - n° 6826 - 21 mars 2003).
- page 1200
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Page mise à jour le