Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - UMP) publiée le 10/04/2003
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'intérêt d'une récente étude du Sénat consacrée aux conditions d'obtention de la carte d'identité dans différents pays d'Europe. Or, il apparaît que la France est l'un des seuls pays où la carte d'identité n'est pas obligatoire. Ainsi donc, pour justifier de son identité, il suffit de présenter tout autre document officiel portant une photo : un passeport, s'il est périmé depuis moins de deux ans, mais aussi un permis de conduire, une carte d'abonnement aux transports collectifs ou encore une carte d'identité professionnelle. A l'heure où le Gouvernement, à juste titre, veut améliorer la sécurité des Français, il parait opportun que la carte d'identité, devenue plastifiée et infalsifiable, soit obligatoire en toutes circonstances. Il lui demande les perspectives de son action ministérielle s'inspirant de cette proposition.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 10/07/2003
La possession de la carte nationale d'identité n'a jamais été rendue obligatoire depuis sa création en 1955. Rendre obligatoire sa possession reviendrait à créer un fichier de la population française, ce qui risque d'être mal accepté par nos concitoyens. En outre, l'article 78-2 du code de procédure pénale précise qu'en cas de contrôle d'identité, il est possible de justifier de son identité par tous moyens. La présentation d'une carte nationale d'identité est exigée pour l'accomplissement de nombreuses démarches administratives, rendant de fait sa possession quasiment obligatoire. Ainsi, aux termes du décret n° 2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d'état civil, la photocopie lisible de la carte nationale d'identité en cours de validité vaut justificatif de l'identité, de l'état civil ou de la nationalité française de l'usager dans le cadre des démarches administratives dites courantes. Pour autant, il n'est pas envisagé de rendre la possession de la carte nationale d'identité obligatoire.
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