Question de M. MOINARD Louis (Vendée - UC) publiée le 17/04/2003
M. Louis Moinard appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les difficultés financières que rencontrent les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Les demandes d'accueil de personnes en difficulté sociale, personnelle ou professionnelle ne cessent d'augmenter, alors que les budgets attribués aux associations semblent bloqués, notamment en ce qui concerne les frais de fonctionnement. Ces centres ont de réelles difficultés à faire face à l'accroissement de leurs charges. Devant de tels besoins, il lui demande quelles dispositions il entend prendre afin de donner les moyens financiers nécessaires au fonctionnement de ces associations leur permettant d'assurer pleinement la délégation de service public qui leur est confiée.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité publiée le 31/07/2003
La dotation de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale votée en loi de finances 2003 s'élève à 428 385 988 euros contre 417 557 858 euros en 2002, soit une progression de 2,59 % permettant le financement de 33 000 places. Cette hausse des crédits alloués aux CHRS comprend une mesure d'ajustement de 4 428 130 euros destinée à prendre en compte l'évolution de la masse salariale et une mesure nouvelle de création de 500 places supplémentaires de CHRS pour un montant de 6 400 000 euros. Cet engagement de l'État traduit la volonté du Gouvernement de garantir aux associations gestionnaires de CHRS qui assurent l'accueil, l'hébergement et la réinsertion des personnes en difficultés les moyens financiers nécessaires pour accomplir les missions qui leur sont confiées. Par ailleurs, à l'initiative de Mme Versini, secrétaire d'État à la lutte contre la précarité et l'exclusion, ont été organisées depuis le début de l'année des journées de travail avec les services déconcentrés (DRASS et DDASS) dans chaque région. Ces rencontres ont été l'occasion d'une mise à plat des dispositifs territoriaux d'urgence sociale et ont permis d'analyser la situation locale. Ce chantier s'intègre dans le programme de renforcement de la lutte contre l'exclusion, qui prévoit une modernisation, un paramétrage et une mise en cohérence de l'ensemble du dispositif d'hébergement, allant de l'urgence à l'insertion. Enfin, la réforme des CHRS, introduite par la loi de lutte contre les exclusions de 1998 et portée notamment par le décret du 3 juillet 2001 relatif au fonctionnement et au financement des CHRS ainsi que le projet de décret budgétaire et comptable pris en application de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médicosociale devraient permettre d'améliorer sensiblement la gestion des établissements dès la campagne budgétaire 2004.
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