Question de M. MOULY Georges (Corrèze - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dangers que présente la consommation de cigarettes au volant d'un véhicule. C'est par moment l'absence de maîtrise totale de la direction ; c'est encore l'inconvénient présenté par la fumée, par la " chute " inopinée de la cendre de la cigarette. Parce que celle-ci reste la seule chose autorisée au volant qui peut faire courir des risques d'accident, il lui demande s'il ne pourrait être envisagé d'en prononcer l'interdiction, comme est interdit l'usage du téléphone mobile.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 21/08/2003
La question posée par l'honorable parlementaire a été débattue lors de la lecture du projet de loi renforçant la lutte contre la violence routière devant le Sénat. A cette occasion, le ministre des transports a rappelé l'objectif du Gouvernement, qui est de mieux faire respecter les règles existantes, notamment en développant l'automatisation des contrôles afin d'augmenter le nombre de contrôles routiers. Le fait de fumer en conduisant, lorsque cette action est de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route, est déjà sanctionnable au titre de l'article R. 412-6 du code de la route qui impose au conducteur de rester constamment maître de son véhicule. Les circonstances fondant cette infraction sont de la compétence des forces de l'ordre sous le contrôle du juge.
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