Question de M. BOULAUD Didier (Nièvre - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Didier Boulaud attire l'attention M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les conséquences des modifications de la loi sur la couverture maladie universelle qui ont été adoptées par voie parlementaire. L'article 31 A de la loi de finances rectificative pour 2002 abroge l'accès gratuit aux soins médicaux en introduisant l'obligation d'une participation financière pour les personnes majeures bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat. L'article 78 de la loi de finances pour 2003 exige des caisses d'assurance maladie qu'elles diffèrent l'ouverture des droits à la protection complémentaire en la repoussant au mois suivant la décision d'attribution. Ces mesures sont inacceptables sur le plan de la santé publique et sur le plan humain car elles vont générer des situations d'exclusion des soins d'une ampleur inégalée. Il lui demande donc de se voir indiquer quelles mesures il compte prendre pour que ces dispositions soient abrogées et que la loi de la couverture maladie universelle puisse continuer à s'appliquer pleinement aux millions de bénéficiaires qui n'ont aucune autre solution en matière de soins.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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