Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales à propos des perspectives d'évolution des comités communaux feux de forêt (CCFF). Depuis 1971, ces structures communales, fondées sur la volonté, le bénévolat et l'intérêt général sont reconnues pour leurs actions et progressivement, ont été officiellement associées aux secours professionnels de coopération. Malgré ces évolutions pratiques, ces CCFF sont limités dans leurs actions par l'absence de reconnaissance législative leur permettant d'assumer en toute légitimité les missions que les maires leur confient. Par ailleurs, la prise en compte de l'ensemble des risques au niveau communal rend souhaitable et nécessaire, à partir de structures déjà existantes ou à développer, la création de services publics communaux. Ces derniers auraient l'avantage d'élargir les compétences des CCFF aux risques naturels de chaque collectivité sans surcoût financier notable. En vue de pérenniser cette création et de permettre à ces structures de s'intégrer dans l'organisation générale des services concourant aux actions de la sécurité civile, il serait souhaitable qu'elle soit expressément prévue et définie par la loi. Il demande l'avis du Gouvernement à ce sujet.
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Transmise au Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 28/08/2003
L'honorable parlementaire souhaite que l'existence et les compétences des comités communaux des feux de forêt soient prévues et définies par la loi afin qu'ils puissent s'intégrer pleinement à l'organisation des actions de sécurité civile. Compte tenu de l'apport de ces structures, notamment en matière de sensibilisation, de surveillance et de soutien apporté aux services de secours, cette préoccupation est totalement justifiée. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales présentera, à l'automne 2003, au législateur un projet de loi de modernisation de la sécurité civile qui permettra notamment aux initiatives communales de prendre toute leur place dans les dispositifs de prévention des risques et de protection des personnes des biens et de l'environnement contre les sinistres et catastrophes. Dans ce cadre, deux dispositions intéresseront l'honorable parlementaire. La première d'entre elles sera la création d'une réserve de sécurité civile. Cette réserve sera composée de sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires ayant cessé leurs activités, mais aussi de toute personne volontaire en détenant les compétences et les capacités. Les comités communaux, reconnus par la loi, constitueront un vecteur privilégié de mobilisation locale de cette réserve et d'encadrement des bénévoles, notamment pour ce qui concerne l'assistance matérielle et psychologique aux populations, le soutien logistique et le rétablissement des activités. La seconde disposition en ce sens consolidera la participation des associations aux actions de sécurité civile. Les comités communaux " feux de forêt " peuvent également être parfois constitués sous la forme associative. Le projet de loi susmentionné qui sera soumis au Parlement permettra aux associations locales qui concourent à la sécurité civile, après avoir été agréées par le préfet, de conclure avec les collectivités publiques des conventions définissant leurs missions et précisant les moyens mis en oeuvre et réglant les modalités financières de leur action.
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