Question de M. REINER Daniel (Meurthe-et-Moselle - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Daniel Reiner attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le montant de la fiscalisation des indemnités des élus locaux telle que prévue par la loi relative au statut de l'élu local de 1992 (n° 92-108 du 3 février 1992), modifiée par la loi du 5 avril 2000 (n° 2000-295). En effet, l'Etat reverse une partie des sommes qu'il a perçues aux communes de moins de 1 000 habitants dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer le montant des recettes perçues à travers cette fiscalisation.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 20/11/2003
Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux, définies dans le code général des collectivités territoriales et notamment issues du titre III modifié de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, sont soumises à une retenue à la source libératoire de l'impôt sur le revenu. Les recettes budgétaires perçues à ce titre s'élèvent pour l'année 2002 à 46,18 millions d'euros. Toutefois, les élus locaux peuvent également opter pour l'imposition de leurs indemnités de fonction à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires selon les modalités précisées au III de l'article 204-0-bis du code général des impôts. Selon cette procédure, le montant imposable des indemnités de fonction est ajouté aux autres revenus du foyer fiscal afin d'être soumis au barème après application du mécanisme du coefficient familial. Dès lors, il est impossible de déterminer le montant de l'impôt correspondant spécifiquement à la fiscalisation des indemnités de fonction n'ayant pas donné lieu à retenue à la source. Par ailleurs, il n'existe pas de lien direct entre le produit de cette fiscalisation et la dotation particulière dite " élu local " prévue à l'article 42 de la loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, codifié à l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales. La dotation élu local vise à assurer aux petites communes rurales les moyens nécessaires à la mise en oeuvre de certaines dispositions législatives et à compenser partiellement les dépenses obligatoires découlant notamment, des frais de formation des élus, des frais liés à l'utilisation d'autorisations d'absence ou de crédit d'heures par les élus exerçant une activité professionnelle, et des revalorisations des régimes indemnitaires. Cette dotation, dont l'évolution est indexée sur celle de la DGF, est financée par un prélèvement annuel sur les recettes de l'Etat fixé chaque année en loi de finances. En 2003, la masse globale ouverte au titre de la dotation " élu local " s'élève à 46,27 millions d'euros.
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