Question de M. SAUNIER Claude (Côtes-d'Armor - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Claude Saunier attire l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur les difficultés liées au logement pour les familles des gens du voyage. Il est préoccupé devant la stigmatisation croissante des gens du voyage et la dégradation de leur statut comme de leurs conditions de vie. Dans l'esprit de la loi Besson de juillet 2000 instituant des aires d'accueil des gens de voyage, il estime que des solutions doivent être trouvées pour concilier les modes de vie nomade et sédentaire. Un grand nombre d'entre elles supposent, notamment pour leur mise en oeuvre, un nombre suffisant d'aires d'accueil convenables et respectées. De plus, il constate avec regret que le budget de la politique du logement est en forte baisse. Effectivement, les actions et les aides les plus sociales voient leurs crédits diminuer, qu'ils s'agissent des associations ou des fonds de solidarité logement (FSL). Les aides au logement versées à des associations (ALT) correspondent à des aides à la personne pour les plus défavorisées, sans barème individualisé. Ces aides bénéficient également aux gens du voyage, notamment pour la gestion des aires d'accueil. Les fonds de solidarité logement (FSL) permettent aux locataires en difficulté passagère de recourir à des aides pour payer leur maintien dans leur logement. Ils aident également les nouveaux locataires à accéder à un logement, en fournissant les fonds nécessaires pour le dépôt de garantie et la caution. Ces fonds avaient été instaurés dans la loi contre l'exclusion pour répondre au problème des impayés de loyer et des expulsions. Or, ces fonds diminuent globalement sur l'ensemble des départements. Au lieu de condamner les FSL en refusant de les doter correctement, il vaudrait mieux faire savoir et diffuser ces aides aux locataires dans le besoin, notamment aux gens du voyage. Il l'interroge donc pour connaître les mesures susceptibles d'être adoptées par le Gouvernement afin de renforcer et assurer la politique conciliant liberté de chacun et droit au logement pour tous.
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Transmise au Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Réponse du Ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer publiée le 28/08/2003
La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est de nature à améliorer de manière sensible les conditions de vie des gens du voyage dans la mesure où elle vise à créer des aires d'accueil à hauteur des besoins recensés. Plus des deux tiers des schémas départementaux sont actuellement signés, ce qui doit aboutir à la création ou à la réhabilitation de près de 2 000 aires. A ce titre, l'effort financier de l'État pour la réalisation et la réhabilitation des aires d'accueil est significatif. En ce qui concerne l'aide à la gestion des aires d'accueil, plus de 1 000 places font l'objet d'un conventionnement à cette aide qui ne constitue pas une aide personnelle au logement. Il s'agit en effet d'une aide versée aux associations logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou mettant à disposition des gens du voyage des logements ou des places en aires d'accueil. Le Gouvernement est parfaitement conscient des besoins importants en habitat pour les gens du voyage sédentaires et semi-sédentaires. Les études d'évaluation des schémas départementaux ont confirmé ces besoins. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement a proposé dans le Plan national de renforcement de la lutte contre la précarité et l'exclusion des mesures permettant la réalisation d'opérations d'habitat adapté pour les gens du voyage. D'ores et déjà, la circulaire du 21 mars 2003 relative à la mise en oeuvre de la politique du logement et à la programmation des financements aidés de l'État, a ouvert la possibilité de financer en 2003, dans les mêmes conditions que pour les aires d'accueil, la création de terrains familiaux. Les autres mesures, actuellement à l'étude, devraient permettre aux gens du voyage de bénéficier du statut de droit commun par des formules de logement adapté réalisées dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées ou par des formules d'habitat mixte.
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