Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 17/04/2003
M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sur l'éventualité de la distribution d'assurances dommages par La Poste. Il lui rappelle que le secteur des assurances est déjà confronté à une très vive concurrence, et que l'arrivée de La Poste sur le marché ne peut avoir que des conséquences néfastes sur l'avenir des entreprises d'assurance et l'emploi de leurs collaborateurs. Il lui indique à cet effet que l'assurance dommage représente près de 90 % du chiffre d'affaires annuel des petites structures. Il lui rappelle également que ces agents sont des professionnels libéraux spécialistes du conseil, et qu'à l'instar des agences postales, ils sont présents sur tout le territoire, notamment dans les villes moyennes et petites en milieu rural. A cet égard, il lui indique que ces entreprises, dans un très grand nombre de cas, ont fait la preuve de leur proximité au service de la population. Dans le domaine de la prévention des accidents de la route, elles ont un rôle d'information et de prévention. Lors des catastrophes naturelles, elles ont déjà montré leur disponibilité auprès de leurs clients et des sinistrés. Des lors, il lui demande où en sont les réflexions du Gouvernement quant à l'éventualité de distribution d'assurances de dommages par La Poste.
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Transmise au Ministère délégué à l'industrie
Réponse du Ministère délégué à l'industrie publiée le 05/06/2003
La Poste bénéficie aujourd'hui d'un certain nombre d'avantages, et notamment un important monopole sur le courrier, qui sont le corollaire de missions d'intérêt général et de conditions d'exploitation particulières. Compte tenu des évolutions progressives mais profondes du contexte dans lequel évolue le groupe La Poste, le prochain contrat de plan entre l'Etat et La Poste devra se fixer pour principal objectif de permettre à celle-ci de répondre encore plus efficacement aux attentes de ses clients. Parallèlement, le Gouvernement réfléchit avec La Poste aux voies et moyens permettant de maintenir des conditions d'exercice équilibrées des missions d'intérêt général et de conforter le développement rentable de l'entreprise dans le respect des règles de la concurrence. Dans le domaine des services financiers, La Poste a exprimé le souhait d'élargir sa gamme de produits au crédit immobilier sans épargne préalable, au crédit à la consommation et à l'assurance dommage IARD. Il convient tout d'abord de rappeler que La Poste dispose dans ce domaine de plusieurs avantages particuliers tels que la distribution du livret A qu'elle partage avec les caisses d'épargne, ou le fait de ne pas être assujettie au droit commun bancaire en matière de règles organisationnelles et prudentielles. Les services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie expertisent actuellement les demandes de La Poste dans le but, notamment, de qualifier les effets sur le marché d'une éventuelle extension de la gamme. En fonction du résultat de ces travaux, le Gouvernement prendra une position sur la base d'éléments objectifs qui ne sont pas encore réunis à ce jour. Cette position pourra être nuancée selon les différentes catégories de produits envisagées par La Poste. Le Gouvernement prendra aussi en compte les adaptations qui seraient nécessaires à La Poste, en termes de respect des règles prudentielles et concurrentielles, si celle-ci devait voir son offre de services financiers s'élargir.
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