Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Bernard Dussaut appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les inquiétudes des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux publics de la fonction publique hospitalière. Elles concernent les projets de décrets et d'arrêtés pour l'application des lois 2002-2 et 2002-3 du 2 janvier 2002 et plus particulièrement les mesures relatives, d'une part, aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux, et, d'autre part, au Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Par ailleurs le fait que ces textes ne soient, semble-t-il, soumis ni à l'avis du Conseil supérieur du travail social, ni à celui de la fonction publique hospitalière renforce le mécontentement. Il lui demande s'il entend prendre en considération leurs remarques dans l'élaboration de ces textes.
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Réponse du Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées publiée le 27/11/2003
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a affirmé les fondements de cette action en posant de manière volontariste et équilibrée les droits fondamentaux de la personne prise en charge. Elle renvoie à différents décrets le soin de rendre ces droits effectifs. La loi a prévu la consultation du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale uniquement pour le projet d'arrêté relatif à la charte des droits et libertés des personnes accueillies. Ce comité, composé notamment des partenaires sociaux, a rendu un avis unanimement favorable. Les projets de décret en cours de contreseing concernent certaines modalités de création et de financement des établissements et les droits et obligations des personnes accueillies. Le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et le Conseil supérieur du travail social sont compétents en d'autres matières énumérées à l'article 12 de la loi du 6 janvier 1986 et au décret du 17 juillet 1984. Ainsi, les décrets en date du 26 août 2003 mettant en oeuvre les comités techniques d'établissement en application de la loi du 2 janvier 2002, ont-t-ils reçu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique. En conséquence, c'est dans un cadre de concertation adapté que les secteurs associatif et public, les partenaires sociaux, les professionnels et les représentants des usagers (dont certains sont membres ou représentés aux conseils précités) ont pu de manière étroite et approfondie être associés à l'élaboration des autres dispositions. Les textes relatifs aux droits des usagers, notamment, ont fait l'objet d'un très large consensus fondé sur une vision partagée des dispositifs créés et le souci commun de préserver les grands équilibres institutionnels. Enfin, le Conseil supérieur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, créé par la loi du 2 janvier 2002, est abrogé par ordonnance du 4 septembre 2003 en raison de son caractère superfétatoire. Il s'est avéré qu'il ajouterait inutilement au processus déjà étendu de la concertation dans le secteur social et médico-social et qu'il complexifierait de la sorte les procédures sans en augmenter l'efficacité éprouvée au cours de l'élaboration concertée des textes précités.
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