Question de Mme GAUTIER Gisèle (Loire-Atlantique - UC-UDF) publiée le 17/04/2003
Mme Gisèle Gautier attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur les conséquences du mode de calcul actuel du salaire annuel moyen des vingt-cinq meilleures années permettant le calcul des pensions des assurés sociaux qui ont été affiliés successivement à plusieurs régimes de retraites. Sur le fondement de l'article R. 173-4 du code de la sécurité sociale, ce salaire annuel moyen est calculé séparément dans chaque régime. Il en résulte, dans de nombreux cas, un manque à gagner pour les assurés concernés, leurs salaires de début de carrière étant généralement bien inférieurs à ceux de fin de carrière. La caisse centrale de la mutualité sociale agricole a, semble-t-il, officiellement soulevé ce problème, mais pour l'instant en vain. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de la santé et des solidarités
La question est caduque
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