Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Marcel Debarge attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences préoccupantes pour son département de la restructuration de la Banque de France. L'application de ce plan, souhaité par le gouverneur, sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales, les associations de consommateurs, ni même les collectivités territoriales et les chambres consulaires, aboutirait à la fermeture de nombreuses succursales. Le préjudice le plus important, porté au service public assuré par l'important réseau territorial de la Banque de France, se ressentira par l'allongement des délais d'attente de traitement des dossiers de surendettement, si nombreux dans son département. Il lui demande donc, si le Gouvernement envisage de prendre des dispositions afin de maintenir un service public de qualité et quelles mesures il entend prendre pour préserver l'existence du réseau de la Banque de France.
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Réponse du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie publiée le 15/05/2003
Le gouverneur de la Banque de France a confié en octobre dernier deux missions d'étude au secrétaire général de la banque sur l'évolution du réseau des succursales et sur l'avenir des opérations avec la clientèle particulière. Les deux rapports sur l'évolution de ce réseau ont été remis au gouverneur le 7 février. Ces documents techniques ont été immédiatement diffusés au personnel, aux organisations syndicales et mis à la disposition des élus locaux. Dans un contexte en profonde évolution, ces études examinent comment la Banque peut effectuer les mêmes missions de manière plus efficace avec un réseau plus resserré. Seules les opérations avec la clientèle particulière, qui n'ont plus de justification, seraient interrompues. S'est ensuite ouverte une consultation large et approfondie des personnels et des élus. Cette consultation fournira les éléments complémentaires permettant de donner un contour définitif au projet de modernisation de l'implantation territoriale de la banque. Le gouverneur de la Banque de France a d'ores et déjà indiqué, à la suite des échanges conduits avec les représentants du personnel et des élus, qu'il s'orientait vers une organisation départementale du réseau et qu'il n'y aurait aucun licenciement, quel que soit le statut des agents. Pour garantir l'exercice des missions de service public par les succursales, l'Etat conclura également avec la Banque de France un contrat de service public, qui précisera les objectifs qui lui sont assignés en matière de service public rendu aux usagers, notamment en matière de gestion des dossiers de surendettement. Le Gouvernement a par ailleurs ouvert une réflexion sur une réforme profonde du dispositif de lutte contre le surendettement, qui sera prochainement soumise au Conseil économique et social. En tout état de cause, l'Etat entend conforter la Banque de France dans sa volonté de jouer tout son rôle dans la vie économique locale. Celui-ci doit néanmoins être conçu dans le souci d'optimiser la gestion dont l'établissement est comptable devant la nation.
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