Question de M. VINÇON Serge (Cher - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Serge Vinçon appelle l'attention de Mme la ministre de la défense sur les conditions dans lesquelles les services de renseignement peuvent passer des marchés pour l'achat de matériels ou de données, notamment des images satellite. Il souhaiterait savoir si le code des marchés publics impose, en toute circonstance, de passer par la procédure d'appel d'offres national ou européen visant à mettre en concurrence les différents prestataires potentiels, ou si, au contraire, des dispositions spécifiques sont prévues pour prendre en compte les besoins de ces services pour des raisons d'urgence, de confidentialité, de spécificité des demandes ou encore du fait qu'une seule société est réellement à même de remplir les conditions contractuelles. Au vu des expériences récentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des évolutions sont envisagées dans ce domaine afin de renforcer l'efficacité et la réactivité de services particulièrement sollicités dans les circonstances présentes.
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Réponse du Ministère de la défense publiée le 26/06/2003
Pour les services de renseignement comme pour tous les services de l'Etat, la procédure de droit commun de passation des marchés publics est l'appel d'offres (avec mise en concurrence et publicité préalable au niveau européen). Toutefois, afin de prendre en compte la confidentialité, l'urgence ou la spécificité de certaines demandes, les marchés peuvent être négociés. Ainsi, pour acquérir des prestations qui exigent le secret ou pour lesquelles la protection des intérêts essentiels de l'Etat est en cause, les services de renseignement peuvent recourir aux procédures de marchés négociés sans publicité préalable mais avec mise en concurrence. Ils peuvent également utiliser la possibilité, ouvertes à toutes les personnes responsables de marchés, de négocier sans publicité préalable ni mise en concurrence les marchés qui ne peuvent être confiés qu'à un prestataire déterminé pour des raisons techniques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité. Le futur code des marchés publics prévoit que pourront être négociés sans publicité préalable, ni mise en concurrence " les marchés qui sont déclarés secrets ou dont l'exécution doit s'accompagner de mesures particulières de sécurité conformément aux dispositions légales en vigueur ou pour lesquels la protection des intérêts essentiels de l'Etat exige qu'ils soient passés sans publicité, ni mise en concurrence ". Un projet de décret spécifique, en cours d'élaboration, concernant certains marchés publics passés pour les besoins de la défense permettra aux services de renseignements comme aux autres, de procéder par marchés négociés ou par échange de lettres afin de respecter la confidentialité des opérations à réaliser et de réduire les délais de passation, pour l'acquisition d'armes, munitions et matériels de guerre. De façon générale, lorsqu'ils soulèvent des problèmes particuliers en terme de confidentialité, d'urgence ou de réglementation, ces marchés font l'objet d'une attention particulière des instances de contrôle tant internes qu'externes au ministère de la défense.
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