Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser les obligations et procédures pesant sur les communes lorsque celles-ci souhaitent vendre ou détruire des biens mobiliers vétustes ou obsolètes leur appartenant ou leur ayant été laissés en dépôt par des administrés qui ne peuvent être retrouvés ou des biens mobiliers trouvés ou enlevés par le domaine public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
Une commune peut à tout moment, par délibération de son conseil municipal qui en fixe librement le prix, décider de céder une partie de ses biens mobiliers notamment lorsqu'ils ne lui sont plus utiles ou obsolètes, sous réserve que ces biens relèvent de son domaine privé. Lorsque l'aliénation de gré à gré porte sur des biens d'une valeur inférieure à 4 600 euros, le maire peut en être chargé, par délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales. Tout bien meublé abandonné par son détenteur étant considéré comme un déchet, conformément aux dispositions de l'article 1er de la loi du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux, il ne peut par contre être aliéné par la commune qui ne peut que procéder à son élimination.
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