Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - SOC) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Noël Guérini attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la création du compte épargne temps (CET) pour la fonction publique territoriale. Le compte épargne temps (CET) a été instauré par la loi n° 94-640 du 25 juillet 1994 (article L. 227-1 du code du travail) relative à l'intéressement et à la participation, afin de favoriser la gestion du temps des salariés du secteur privé sur plusieurs années. Il a pour objectif de permettre à ceux qui le désirent de différer la jouissance de périodes de repos en les capitalisant dans un compte personnel, permettant ainsi leur utilisation postérieure. En ce qui concerne la fonction publique, le Gouvernement précédent a pris deux décrets, instituant ce compte épargne temps : le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002, relatif à la fonction publique de l'Etat, et le décret n° 2002-786 du 3 mai 2002, s'appliquant à la fonction publique hospitalière. Les dispositions du premier décret sont applicables aux agents titulaires et non titulaires, autres que ceux relevant des régimes d'obligations de services mentionnés à l'article 7 du décret du 25 août 2000, qui, exerçant leurs fonctions au sein des administrations et des établissements publics à caractère administratif de l'État ou dans les établissements locaux d'enseignement, sont employés de manière continue et ont accompli au moins une année de service. Celles du décret n° 2002-788 du 3 mai 2002 relatif à la fonction publique hospitalière s'appliquent de la même manière aux agents titulaires et non titulaires qui exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986. La transposition et l'application du compte épargne temps à la fonction publique territoriale revêtirait un intérêt majeur pour les collectivités. Il permettrait notamment une meilleure organisation des services et par conséquent une amélioration du service rendu à la population. Aussi, il lui serait obligé de bien vouloir lui préciser dans quelles conditions il compte appliquer le compte épargne temps dans la fonction publique territoriale.
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Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales publiée le 07/08/2003
Le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 a instauré au bénéfice des agents titulaires et non titulaires de l'Etat un compte épargne temps qui s'inscrit dans la logique d'une nouvelle gestion du temps de travail dont le cadre a été défini par le décret du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et qui permet aux titulaires d'accumuler des droits à congés rémunérés. L'instauration du compte épargne temps (CET) est une modalité de l'aménagement du temps de travail. Aussi, la transposition dans les collectivités territoriales du compte épargne temps mis en place à l'Etat s'impose-t-elle. Elle s'inscrit dans le cadre du principe de parité défini, en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail, à l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Elle fait actuellement l'objet d'une réflexion au sein du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT).
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