Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - UMP) publiée le 17/04/2003
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la réglementation relative aux antennes relais de téléphonie mobile. Le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002 a fixé, en conformité avec la recommandation européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999, les valeurs limites d'exposition du public aux ondes électromagnétiques des antennes relais à 41 volts par mètre à 900 MHz et à 58 volts par mètre à 1 800 MHz. Or, la Ville de Paris a signé le 20 mars 2003 une charte qui fixe un seuil d'exposition beaucoup plus faible (2 volts par mètre). L'écart observé entre les seuils du décret et ceux de la charte pose avec acuité la question de l'égalité de traitement des citoyens sur l'ensemble du territoire. Le Gouvernement a récemment indiqué qu'une mission interministérielle travaillait sur la mise en oeuvre des recommandations formulées par le rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques. Dans ce contexte, il lui demande des précisions sur l'état d'avancement des travaux de cette mission.
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Réponse du Ministère de la santé et de la protection sociale publiée le 24/06/2004
Les valeurs limites d'exposition du public aux champs de radiofréquences émis par les stations de base de téléphonie mobile sont fixées par le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002. Ce décret reprend en droit français la recommandation du Conseil de l'Union européenne 1999/519/CE du 12 juillet 1999 relative à l'exposition du public aux champs électromagnétiques. Il instaure les valeurs limites prévues par cette recommandation et s'applique à l'ensemble des équipements émetteurs de radiofréquences, qu'il s'agisse notamment de la téléphonie, de la radio, de la télévision, des réseaux privés, des services publics. Ainsi, les niveaux de référence pour la limitation de l'exposition sont fonction de la fréquence du signal. Les 58 V/m pour la technologie DCS correspondent bien à la valeur limite pour la gamme de fréquence utilisée (1 710-1 875 MHz, système couramment nommé GSM 1800). Le système développé par les opérateurs Itinéris et SFR utilise une gamme de fréquences différente (872-960 MHz ou GSM 900), pour laquelle la valeur limite de champ est différente, égale à 41 V/m. Plusieurs groupes d'experts indépendants mandatés par l'OMS (2001), par la Commission européenne ou par le Gouvernement français (2003) se sont penchés sur les effets sur la santé des champs électromagnétiques, au niveau mondial, européen ou national. Tous ces groupes ont conclu que, en l'état actuel des connaissances scientifiques et compte tenu des faibles niveaux d'exposition aux champs électromagnétiques autour des stations relais, l'hypothèse d'un risque pour la santé des populations vivant à proximité de ces stations ne pouvait être retenue. Cependant, malgré le caractère ténu de l'hypothèse de risque, de nombreuses précautions ont été prises. Ainsi, afin de tenir compte des appréhensions d'une partie de la population et des recommandations des experts, les pouvoirs publics ont mis en place un programme d'actions sur la téléphonie mobile, incluant notamment la poursuite des recherches sur les effets biologiques et sanitaires de l'exposition aux radiofréquences et la réalisation d'une campagne de mesure des champs électromagnétiques. Cette campagne, coordonnée par l'Agence nationale des fréquences (ANFr), permettra de vérifier le respect des valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques. Les résultats des mesures faites par l'ANFr sont consultables sur le site www.cartoradio.fr. Par ailleurs, dans un souci de contrôle du respect des niveaux d'exposition de la population, il est également prévu que le préfet puisse exiger la réalisation de mesures de champs électromagnétiques aux frais des opérateurs de téléphonie mobile concernés.
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